Search for: "In re J. L. P."
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26 Jul 2017, 8:30 am
P.41(b)(5), Rule 41 is silent as to whether a federal court may issue a warrant for the search of property located outside of the United States.In re: Two email accounts stored at Google, Inc., supra. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
C'était un projet très risqué car des collègues aux Etats-Unis et en Angleterre avaient déjà tenté de développer un tel système, mais des résultats probants n'avaient jamais été obtenus. [read post]
13 Sep 2020, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — victime d’actes criminels — père — meurtre — victime par ricochet — enfant — petits-enfants — absence de droit à ce que l’inculpé soit traduit en justice — applicabilité de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
Chefs nos 1, 2 et 8, soit le complot de fraude, la complicité pour fraude entre les deux accusés et la fraude additionnelle par Michaud pendant le mandat de Berniquez St-Jean: À la lumière des trois critères établis dans R. c. [read post]
1 Apr 2020, 7:46 am
Elle doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle (selon le ministère : circonstances exceptionnelles + coronavirus), la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. [read post]
19 Jul 2011, 2:29 am
J’avais fait part de mes doutes quant à la légalité de cette pratique en fin d’année dernière. [read post]
23 Apr 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Les peines d’emprisonnement à défaut du paiement des amendes imposées à un jeune en situation d’itinérance et aux prises avec des problèmes de consommation de drogues sont annulées; la juge de première instance ne s’est pas déclarée convaincue que le requérant possède la capacité de s’acquitter des sommes dues, comme l’exige… [read post]
24 Jun 2018, 3:59 am
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — garde ou contrôle d’un véhicule avec facultés affaiblies — ordre de fournir un échantillon d’haleine — appareil de détection approuvé — délai — critère d’immédiateté (art. [read post]
25 Jan 2012, 9:45 pm
Cette revue m’avait invité à m’exprimer sur la légalité de l’utilisation du cheval de Troie et j’en ai profité pour prendre un peu de recul sur ce sujet et l’aborder de manière un peu plus large. [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Au fil des ans, de nombreux juges de première instance ont imposé des peines autres que la dé [read post]
23 Oct 2016, 4:00 am
Subsidiairement, au moment de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, le site actuellement occupé par IMTT constituait déjà un «havre public» au sens de l’annexe 3 de cette loi, de sorte que la propriété en était de toute manière dévolue au gouvernement du Canada en vertu de l’article 108 de cette loi. [read post]
12 Jun 2010, 4:32 am
Si j’achète sera-t-il facile de louer? [read post]
12 Mar 2007, 8:25 pm
Cet article de Stephen J. [read post]
18 Feb 2015, 10:47 am
Registro Café Conciencia Desde cafés y otros pequeños negocios netamente locales, los Café Conciencia son una iniciativa de MPA que reúne estudiantes, jóvenes profesionales y al público en general para tertuliar sobre temas de trascendencia global con implicaciones locales. [read post]
26 Jul 2017, 2:11 pm
Chin and J. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
La poursuite suggère l’imposition d’une peine globale de 10 ans d’emprisonnement, tandis que la défense suggère qu’elle soit de 5 ans. [read post]
11 Apr 2018, 1:50 pm
Cette décision de l’Office européen des brevets met en lumière l’importance d’obtenir les documents de cession signés avant le dépôt d’une demande internationale qui revendique priorité sur une demande antérieure. [read post]
14 Apr 2024, 4:00 am
Sans cette expertise, le jury pourrait légitimement se demander pour quelle raison les policiers n’ont rien fait pendant 20 ans, alors que l’intimé faisait déjà partie d’une liste de suspects après la mort de la victime. [read post]
29 Mar 2011, 11:11 am
Je l’en remercie et j’espère que cela sera l’occasion d’une fructueuse collaboration ! [read post]
8 Apr 2022, 6:13 am
Ces modifications visaient, entre autres choses, le régime des maladies professionnelles, l’ajout de la notion « d’intégrité psychique » en matière de santé et de sécurité du travail, les mesures à prendre en matière de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel ainsi que la reconnaissance du télétravail en tant que lieu de… [read post]
