Search for: "In re Luis F."
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2 Jun 2019, 4:00 am
Décision Plaintes en vertu des articles 122 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) et 71 de la Loi sur les cités et villes à l’encontre d’un congédiement et d’une destitution — accueillies — le plaignant, le directeur général de la Ville de Chambly, a été congédié pour manque de loyauté — l’employeur lui reproche principalement d’avoir… [read post]
14 May 2019, 1:34 pm
§ 362(a); In re Schwartz (9th Cir. 1992) 954 F.2d 569.) [read post]
10 Apr 2019, 9:11 am
On Monday, I participated in a Copyright Office roundtable regarding their long-delayed report on Section 512. [read post]
17 Mar 2019, 4:00 am
À la lumière de l’arrêt Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l’indemnité additionnelle, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans l’action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollars en dommages compensatoires et punitifs. [read post]
22 Dec 2018, 5:04 am
See Alcala, 826 F.3d at 170. [read post]
5 Dec 2018, 3:53 pm
Bemba n’avait pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes commis par les troupes du MLC, ou pour en référer aux autorités compétentes[6]. [read post]
30 Nov 2018, 12:25 am
After an introduction by the Chair, Luis Gallego Chiriboga, permanent representative of Ecuador at the UN in Geneva, comments on Article 13 were submitted by 4 experts. [read post]
18 Nov 2018, 3:59 am
Le 2 février 2009, toutefois, une ordonnance a été rendue à l’endroit du défendeur, laquelle lui interdisait notamment: de s’approcher à moins de 200 mètres de la résidence de ses voisins; de communiquer avec eux; de les épier; et de les suivre. [read post]
15 Nov 2018, 1:20 pm
., In re Int’l Flavors & Fragrances Inc., 183 F.3d 1361, 1366 (Fed. [read post]
11 Nov 2018, 4:00 am
La décision du juge, en l’espèce, constitue l’exercice d’un pouvoir de gestion d’une affaire complexe dont il était chargé et elle doit faire l’objet de déférence en appel. [read post]
31 Oct 2018, 11:43 am
Ainsi, toutes les entreprises sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus seront tenues de se conformer aux nouvelles obligations prévues par cette loi, qui entrera en vigueur un an après avoir reçu la sanction royale. [read post]
5 Oct 2018, 1:00 am
La titulaire a formé un recours contre la décision de la division d'opposition, datée du 9 février 2016, de maintenir sous forme modifiée le brevet européen n° 2199173.II. [read post]
25 Sep 2018, 2:25 pm
See In re i.am.symbolic, llc, 866 F.3d 1315, 1325 (Fed. [read post]
23 Sep 2018, 3:59 am
Enfin, l’ARC doit exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de l’impôt sur le revenu de façon raisonnable. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
Par lettre du 16 septembre 2015, l'ancienne opposante a déclaré que le brevet lui avait été cédé et a demandé l'inscription de cette cession au registre européen des brevets.Le transfert a pris effet le 17 septembre 2015.III. [read post]
28 Aug 2018, 1:20 pm
était suffisant pour lui conférer un droit exclusif. [read post]
26 Aug 2018, 9:39 am
El Gobierno mediante DS Nº 086-2018 ha fijado la UNIDAD DE INGRESO DEL SECTOR PÚBLICO Comparto con ustedes la Ley y todas las disposiciones que el decreto supremo consigna como fundamento de la decisión que contiene. [read post]
22 Aug 2018, 12:26 pm
.- Fédération des inventeurs du Québec, 2018 QCCS 3459 [2] Le demandeur, M. [read post]
14 Aug 2018, 2:28 am
La décision T1897/17 rendue par la Chambre 3.4.01 en date du 14 février 2018 considère qu’un acte de recours déposé après l’expiration du délai de deux mois est irrecevable. [read post]
