Search for: "Tou Lor"
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27 Jan 2012, 6:15 pm
Dans ce sens, le Panama a adopté une nouvelle loi [la Loi No. 2 du 1er février 2011 publiée à Gazette Officielle No. 26713-C] sur les mesures à prendre par les avocats pour connaître leurs clients ; cette loi sera appliquée à partir du mois d’août 2011 ; les mesures concernent tous les avocats et et les Études d’ avocats admis à exercer au Panama qui offrent leurs services comme agents de… [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
A decision in French, but well worth reading (and well readable as well). [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
Noël, lendemain de Noël et jour de l’An Tous les ressorts du Canada reconnaissent Noël (25 décembre) et le jour de l’An (1er janvier) comme des jours fériés. [read post]
26 Jan 2020, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d'une décision d'un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
________, tous les deux représentés parrecourants, contre 1. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
2 Oct 2012, 5:57 am
Gravure représentant le procès du Scandale de Panama devant la Cour d'Appel de Paris en Janvier 1893. [read post]
