Search for: "Gal v. Gal" Results 201 - 220 of 467
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7 Mar 2017, 11:34 am by Gregory Forman
On March 3, 2017, with no announcement I can locate, the South Carolina Court of Appeals substituted and published its March 1, 2017 opinion in SCDSS v. [read post]
14 Feb 2017, 11:06 am by CJLF Staff
  Orlando Sentinel journalist Gal Tziperman reports that the court's 5-2 opinion held that because the sentencing jury was unanimous in sentencing murderer Enoch Hall to death, his sentence did not violate the Supreme Court's Ring v. [read post]
11 Feb 2017, 5:52 am by SHG
You may hate the fact that your gal didn’t get elected. [read post]
3 Jan 2017, 11:42 pm
ou « Que diable allaient-ils faire dans cette galère ? [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am by Administrator
Les objectifs de la peine doivent viser principalement: la dénonciation du comportement illégal; la dissuasion spécifique et générale; l’isolation de l’accusé du reste de la société; et la responsabilisation de [read post]
27 Nov 2016, 4:00 am by Administrator
Or, la preuve n’est aucunement concluante à cet égard et les motifs du jugement démontrent essentiellement que la juge a conclu erronément à sa participation à l’entente en raison de sa présence dans le groupe et de son indifférence devant les événements qui se sont déroulés sous ses yeux. [read post]
16 Oct 2016, 4:00 am by Administrator
La preuve soutient l’inférence de la juge selon laquelle le premier complot a avorté, et les événements subséquents démontrent qu’un nouveau projet d’importation de drogue — auquel s’est également associé Salame — a vu le jour avec le parrainage de la même organisation criminelle. [read post]
11 Sep 2016, 4:00 am by Administrator
Can., 2001-11-15), 2001 CSC 78, SOQUIJ AZ-50104923, J.E. 2001-2134, [2001] 3 R.C.S. 488, comme signifiant que l’alinéa en cause n’exige pas que les actes sous-jacents contribuent au décès de manière appréciable, ce qui aurait pour effet de contrevenir au principe de justice fondamentale visant à s’assurer que la justice pénale ne sévisse que contre les individus véritablement responsables. [read post]