Search for: "Matis v. Matis" Results 201 - 220 of 407
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21 Mar 2018, 1:34 pm by Pierre T. Nguyen
  La matière brevetée se trouve, du coup, invalide. [read post]
Le Québec, qui se targue souvent d’être premier de classe en la matière, a cette fois emboîté le pas à ses voisins tout en étant précurseur quant à l’abolition des clauses de disparités de traitement. [read post]
28 Jan 2018, 4:00 am by Administrator
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
14 Dec 2017, 10:49 pm by Silviana Cocan
@Picasso L’activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) à l’égard du crime d’agression a fait l’objet de négociations entre les États Parties depuis le début de la 16ème Assemblée des États Parties à la CPI, le 4 décembre 2014, jusqu’au dernier jour de cet événement annuel, durant lequel le crime d’agression a été… [read post]
21 Nov 2017, 6:18 am
 (Pix © Larry Catá Backer 2017)In October 2017 Professor Knox, UN Special Rapporteur on human rights and the environment, circulated a Draft Guidelines on Human Rights and the Environment for which he is soliciting views (available here in English, French, Spanish). [read post]
19 Nov 2017, 4:00 am by Administrator
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur l’immatriculation des armes à feu québécoise n’est pas invalide constitutionnellement, car son caractère véritable est la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l’administration de la justice. [read post]