Search for: "The Des Moines"
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20 Dec 2022, 12:08 am
Elle informait également qu’une demande de remise de droits pouvait être adressée à la Direction générale des douanes (ci-après : la DGD) dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de sa décision. [read post]
22 Aug 2021, 4:00 am
Ces moyens de défense n’ont aucun poids juridique au stade de l’autorisation, d’autant moins que les tribunaux ne tranchent pas les litiges en fonction des sondages d’opinion publique. [read post]
11 Mar 2018, 4:00 am
La juge ne pouvait, sur la base du sommaire décisionnel, conclure que l’article 2.1 devait être lu de façon à ne se limiter qu’aux seules manifestations entravant la circulation sur les voies routières, d’autant moins qu’elle a pris le soin d’indiquer que «[l]’application de l’article 3.2 ne peut être restreinte aux seules voies publiques sans faire violence au texte» (paragr. [read post]
20 Oct 2024, 4:00 am
La situation paraît moins claire pour les nouvelles accusations, soit d’avoir possédé des armes en contravention à une ordonnance, qui sont intrinsèquement liées aux précédentes. [read post]
16 Feb 2025, 4:00 am
Toutefois, son exposé au sujet de ce témoin, bien qu’il soit imparfait, se révèle adéquat pour transmettre au jury les préoccupations qui sont au coeur de la raison d’être d’une telle directive. [read post]
6 Mar 2011, 9:00 pm
En l'absence de notification de la cessation du précédent mandat, l'OEB ne peut continuer la procédure avec un nouveau mandataire à moins qu'il n'ait été démontré de façon concluante que ce dernier est effectivement autorisé à agir au nom de la partie concernée. [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
L’aide à la perpétration d’une infraction au sens de l’article 21 (1) b) C.Cr. a un sens très large, mais elle n’a pas pour effet d’élargir la définition de l’infraction, et encore moins d’assouplir le fardeau de preuve de la poursuite. [read post]
4 Aug 2024, 4:00 am
Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — recevabilité de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — témoin ordinaire — policier — provenance de l’argent saisi — preuve circonstancielle — seule inférence raisonnable — possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic — possession… [read post]
9 Apr 2007, 1:17 pm
David Yepsen, longtime political reporter at the Des Moines Register, said Mr. [read post]
2 Dec 2010, 4:30 am
See Iowa man injured while trap shooting, Des Moines Register, November 27, 2010. [read post]
23 Feb 2012, 3:46 pm
Tuttle was diagnosed with E. coli poisoning after eating a turkey sandwich from a West Des Moines Jimmy John’s in West Des Moines last month. [read post]
10 Apr 2007, 7:17 am
David Yepsen, longtime political reporter at the Des Moines Register, said Mr. [read post]
15 Nov 2010, 4:30 am
He has also been interviewed multiple times by the Des Moines Business Record and Des Moines Register. [read post]
9 Aug 2019, 5:28 am
Des Moines is consistently ranked in national surveys as one of the best places to live in the United States. [read post]
6 Mar 2016, 4:00 am
Elle demande aussi l’information afin de démontrer l’existence d’une inconduite policière, ce qui permettrait notamment d’attaquer la crédibilité et la fiabilité des policiers témoins. [read post]
17 Mar 2017, 3:21 pm
Statute of limitations: Deadline: Motion for a new trial: Reexamination: Posttrial motion: Jurisdictional: Civil procedure: Affidavits: (…) We conclude that Code of Civil Procedure section 659a does not deprive a court of fundamental jurisdiction to consider affidavits submitted after the 30-day deadline set forth in the statute. [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 1985, Susan a obtenu le statut d’Indienne en vertu de l’article 6 (2) de la loi. [read post]
17 Nov 2013, 4:00 am
Les reproches des demandeurs à l'égard de la décision de Boudrias de se présenter à titre de stagiaire en matière de taxes pour assister Fournelle dans son travail sont fondés. [read post]
11 Feb 2024, 4:00 am
Si ces limites ne sont pas respectées, l’article 495 (3) C.Cr. considère tout de même que le pouvoir a été exercé légalement, à moins qu’une personne arrêtée sans mandat n’allègue et n’établisse que l’agent de la paix n’a pas respecté ces exigences. [read post]
16 Dec 2010, 11:47 am
The Iowa Court of Appeals decision upholding the murder conviction can be found here.Here is today's Des Moines Register article.Here is a link to an old KCCI story about the case. [read post]
