Search for: "The Des Moines"
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13 Sep 2015, 4:00 am
Certes, aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant clairement le pouvoir du Conseil de suspendre la bâtonnière n’a été portée à la connaissance du tribunal, mais les articles 93, 94 et 95 C.prof. et le code d’éthique rendent la question de la compétence du Conseil d’administration à tout le moins «débattable» et le droit de la… [read post]
6 Dec 2020, 4:00 am
Cependant, compte tenu de son choix stratégique de ne pas s’opposer à la recevabilité de la preuve testimoniale portant sur des actes ou des gestes précis ainsi que sur l’opinion des témoins, de son consentement au dépôt de cette preuve et de l’utilisation limitée que le juge en a faite, l’appelante a implicitement renoncé… [read post]
6 Dec 2015, 4:00 am
Cet article ne fait que confirmer que les libertés d’expression et de réunion pacifique protègent le droit de manifester, du moins temporairement, sur un chemin public. [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
Décision Mme la juge Lavallée: L’objectif des dispositions législatives visées est de protéger des personnes parmi les plus vulnérables de la société, soit des enfants de moins de 5 ans. [read post]
12 Jan 2023, 3:49 pm
Il s'agit de l'absence d' animus societatis, de l'absence de locaux, de l'absence d'actifs, de l'absence de réelle présence sur le marché, de la confusion entre l'assujettie et C.________ Sàrl vis-à-vis des tiers lors de l'établissement des quittances et factures, de l'absence de… [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1 g) sous-paragraphe 29 du Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021), des articles 123 paragraphe 8 et 139 de la Loi sur la santé publique ainsi que… [read post]
7 Feb 2016, 4:00 am
Le Code criminel prévoit que le commencement de cette peine est rétroactif au moment de son arrestation, soit le 21 février 2009, moins le temps où il a été en liberté pendant l’attente de ses procès. [read post]
25 Sep 2018, 2:25 pm
La preuve (ici par témoins) n’est pas admise pour tenter de renverser cette présomption.La classification internationale des produits et services est sans relevance s’agissant de l’examen d’un risque de confusion.La présente procédure ("ex parte proceeding") porte sur la question de l’analyse du risque de confusion d’une marque, et non pas sur l’exactitude… [read post]
4 Dec 2006, 1:50 pm
En effet, en premier lieu, les commentateurs ne sont pas (on peut le supposer) des journalistes; en second lieu, une plus grande tolérance est généralement laissée à des propos plus spontanés, moins réfléchis. [read post]
11 Aug 2024, 4:00 am
R., 2024 QCCA 954Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Marie-France Bich, Patrick Healy et Simon RuelDate : 18 juillet 2024 Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — déclaration extrajudiciaire — témoignage — victime âgée de moins de 18 ans — enregistrement vidéo… [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Hamilton, Stéphane Sansfaçon et Frédéric BachandDate : 6 mars 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — contacts sexuels — 2 victimes — personne âgée de moins de 16 ans — accusé père — facteurs atténuants… [read post]
19 Oct 2018, 3:24 am
In August, a judge in Japser County said its vicious animal ordinance was unconstitutional based on the ruling in the Des Moines case. [read post]
26 Jan 2014, 11:34 am
In 1985, Detroit had 4.02 times as much violent crime per capita as Des Moines. [read post]
24 May 2010, 6:42 am
Il est constant que le défendeur n'a entrepris aucune démarche; celui-ci ne prétend pas, et il est moins encore constaté qu'il ait averti son client et demandé des instructions. [read post]
13 Mar 2016, 4:00 am
Enfin, quant au dernier moyen d’appel, selon lequel le juge aurait commis une erreur de principe en ne distinguant pas les actes de fraude commis de 1997 à septembre 2004 de ceux commis après le 15 septembre 2004, portant ainsi atteinte à son droit de bénéficier de la sanction la moins sévère, il aurait été préférable qu’il détermine la… [read post]
22 Feb 2015, 4:00 am
Décision L’interception d’un véhicule automobile au hasard, sans motif raisonnable ni justification légale constitue une détention arbitraire, à moins qu’elle ne soit autorisée par la loi. [read post]
25 Sep 2016, 4:00 am
Néanmoins, le plafond présumé continue de s’appliquer dans les affaires en cours d’instance et un délai — celui qui est attribuable à la défense au moins — qui excède le plafond est présumé déraisonnable. [read post]
2 Feb 2014, 4:00 am
Appel de la poursuite de jugements ayant ordonné l’arrêt des procédures à l’endroit des intimés. [read post]
26 Jan 2010, 9:00 pm
De même une partie qui ne veut plus bénéficier de la traduction simultanée doit prévenir la Chambre le plus tôt possible, de préférence au moins 1 mois avant la procédure orale. [read post]
27 Sep 2015, 4:00 am
Le test ayant été effectué moins de deux heures suivant cet appel, il a conclu que le ministère public pouvait bénéficier de la présomption et il a déclaré la requérante coupable. [read post]
