Search for: "Dan Gard"
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1 Apr 2020, 7:46 am
Par contre, le décret supprime le reste à charge pour l’entreprise en alignant le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise sur celui de l’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise aux salariés dans la limite de 70% du salaire brut et dans la limite de 4,5 fois le montant du SMIC brut. [read post]
29 Mar 2020, 4:00 am
Les reproches à cet égard ne sont ni faux ni improbables et devront être tranchés au fond. [read post]
23 Mar 2020, 9:38 am
Toutes les entreprises ayant des salariés en France sont redevables à leur égard d’une obligation de sécurité. [read post]
15 Mar 2020, 4:00 am
Le juge n’a pas commis d’erreur de droit ou de principe dans la détermination de la peine d’emprisonnement qu’il a imposée à Richard Vallières, et celle-ci n’est pas manifestement non indiquée, compte tenu du rôle de ce dernier dans le vol et dans la fraude à l’égard de la Fédération, de l’ensemble des facteurs aggravants et de l’absence de facteur… [read post]
8 Mar 2020, 4:00 am
Elle fait valoir que le juge de première instance aurait dû ordonner l’avortement du procès après que le jury eut visionné une vidéo, enregistrée quelques instants après son arrestation, dans laquelle l’enquêteur fait part de son incrédulité à l’égard des explications qu’elle lui donne en réponse à ses questions. [read post]
4 Mar 2020, 4:00 am
Est coupable de négligence criminelle la personne qui « montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui » (art. 219). [read post]
24 Feb 2020, 4:00 am
However … JuriblogueLe contrôle judiciaire des décisions administratives : de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt de principe dans trois affaires visant à clarifier la démarche utilisée par les tribunaux judiciaires lorsqu’ils révisent des décisions administratives et le degré de… [read post]
16 Feb 2020, 4:00 am
Il a le droit de garder les informations contenues dans son passeport pour lui-même. [read post]
12 Feb 2020, 4:00 am
Naffaa, 2020 QCCQ 292 (CanLII) [55] Le sentiment personnel de l’accusé à l’égard du caractère moral ou honnête de l’acte ou de ses conséquences n’est pas pertinent. [read post]
9 Feb 2020, 4:00 am
Elles ont installé des modules informatiques servant à effectuer des calculs de chaînes de blocs utilisés dans des opérations de minage de cryptomonnaies. [read post]
5 Feb 2020, 4:00 am
Elle doit aussi être apte à prendre des décisions à l’égard de sa santé, formuler une demande de manière volontaire et fournir un consentement libre et éclairé. [read post]
2 Feb 2020, 4:00 am
La Cour d’appel du Québec, dans R. c. [read post]
30 Jan 2020, 1:42 pm
Division d’une demande prévue au Protocole – Le requérant a produit une demande de division, à l’égard du Canada, d’un enregistrement international sur lequel se fonde la demande originale prévue au Protocole. [read post]
26 Jan 2020, 4:00 am
RESPONSABILITÉ : Les intimés ont commis une faute en déversant dans l’environnement des déchets industriels sans égard au risque connu de contamination de la nappe phréatique et, dans le cas du gouvernement du Canada, cette faute constitue une atteinte illicite et intentionnelle aux droits garantis aux membres de l’action collective — des citoyens de la municipalité de Shannon — par les… [read post]
26 Dec 2019, 7:21 am
Leur application effective est toutefois subordonnée à la publication des décrets d’application, à venir dans les prochaines semaines / prochains mois. [read post]
15 Dec 2019, 3:59 am
Or, en l’espèce, l’AMP a manifestement contrevenu aux règles de justice naturelle, tant dans le processus ayant mené à la décision que dans la décision rendue. [read post]
12 Dec 2019, 6:55 am
Les faits avaient été relatés par une tierce personne, dans un courrier envoyé à la direction de l’entreprise. [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
Cette dernière règle s’applique uniquement à l’employé occupé à un travail ininterrompu, ce qui comprend : a) un employé qui travaille dans un établissement où, au cours de chaque période de sept jours, les travaux, une fois normalement commencés dans le cadre du programme régulier prévu pour cette période, se poursuivent sans arrêt jusqu’à leur… [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
De plus, une personne raisonnable qui aurait été visée par les remarques de l’appelant serait, même dans une société pluraliste, atteinte dans sa dignité. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
À cet égard, la Cour a fait valoir deux points essentiels. [read post]
