Search for: "Gal v. Gal" Results 221 - 240 of 468
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20 Jun 2016, 11:40 am by Ed. Microjuris.com Puerto Rico
Este arbitrio es de 8 centavos por galón, que se supone que remitieran mediante pago mensualmente al Departamento de Hacienda por la venta de combustible entre los años 2012 y 2013. [read post]
13 Jun 2016, 9:46 am by Duets Guest Blogger
Remember, Caribou was the little guy and gal at one point. [read post]
17 Feb 2016, 8:07 am by Ed. Microjuris.com Puerto Rico
¿Cree que debe existir derecho a representación gratuita y accesible en casos civiles (Gideon v. [read post]
27 Jan 2016, 9:27 am by Embajador Microjuris al Día
En tanto, el gerente general de Peerless, Luis Vázquez, aludió a otras consideraciones que inciden en el precio de la gasolina. [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am by Administrator
La demanderesse, gravement handicapée depuis sa naissance et ayant une maladie potentiellement dégénérative, croit qu’une personne qui souffre et qui a perdu l’espoir par manque de véritables choix sur le plan des soins qu’elle requiert pourrait être incitée à choisir l’aide médicale à mourir pour en finir avec ses souffrances. [read post]
13 Dec 2015, 4:00 am by Administrator
Or, même si la mens rea, au sens subjectif que lui prête la jurisprudence, n’est pas véritablement en cause lorsqu’il est question d’une infraction de responsabilité stricte et que le fardeau, en matière d’intention, est celui du défendeur, il reste que la gravité et les conséquences de ce type d’infraction favorisent l’application d’une règle protégeant la personne dont la… [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am by Administrator
Les événements allégués seraient survenus entre le 1er janvier 2000 et le 23 août 2008, soit tant sous le mandat de Poirier que sous celui de Berniquez St-Jean à titre de maires. [read post]
23 Sep 2015, 9:16 pm
Fleury-Graff, L’arrêt de la Cour supreme des Etats-Unis du 17 avril 2013, Kiobel et al. v. [read post]
20 Sep 2015, 9:46 am by Administrator
Hilton, Paul Vézina et Claude C. [read post]