Search for: "In Re DePuy"
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25 Nov 2018, 4:00 am
Décision Depuis 2004, la peine maximale pour l’infraction de fraude est passée de 10 à 14 ans d’emprisonnement, ce qui dénote la gravité de ce type d’infraction. [read post]
18 Nov 2018, 3:59 am
En ce qui concerne la prescription, il a été démontré que le défendeur imposait depuis de nombreuses années un climat de crainte à l’endroit de la famille du défunt. [read post]
4 Nov 2018, 4:00 am
L’intimé occupe un emploi de livreur d’équipements chez Coca-Cola depuis 23 ans. [read post]
31 Oct 2018, 11:43 am
Ainsi, toutes les entreprises sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus seront tenues de se conformer aux nouvelles obligations prévues par cette loi, qui entrera en vigueur un an après avoir reçu la sanction royale. [read post]
17 Oct 2018, 4:00 am
Canada (Gouverneur général en conseil), 2018 CSC 40 [1] Depuis l’arrêt de principe Nation haïda c. [read post]
30 Sep 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : a requête en exclusion de la preuve de l’accusée est accueillie notamment parce que les tests exécutés par les agents évaluateurs en reconnaissance de drogues (AERD) sont prévus au Code criminel depuis 2008 et que, 8 ans plus tard, le déploiement des AERD mis en place par la Sûreté du Québec et le protocole que ses agents doivent respecter ont prolongé inutilement la… [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
La titulaire a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 968 779.Selon la division d'opposition, l'objet de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire 5 découlait de manière évidente de l'état de la technique et que les requêtes subsidiaires 1 à 4 et 6 à 10 ne satisfaisaient pas aux exigences de… [read post]
31 Aug 2018, 12:23 pm
United States, Docket 18-1011, Precedential, Circuit Judge O’Malley)Classification contestée d’un produit importé, application et interprétation du HTSUS, référence au HS et à ses notes explicatives.Manière de lire et analyser le HTSUS (depuis les titres en direction des paragraphes, et non l’inverse), ses règles générales d’interprétation et ses règles… [read post]
20 Aug 2018, 2:38 pm
Mon frère vit depuis longtemps en Espagne. [read post]
14 Aug 2018, 2:28 am
Conformément à l’article 108, 1ère phrase CBE, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compterde la signification de la décision. [read post]
22 Jul 2018, 9:20 am
L’intimé assure l’entretien de celui-ci depuis sa naissance, à titre de père, et il a été publiquement reconnu comme tel pendant une période de 22 mois dans le contexte d’une garde partagée avec la mère. [read post]
15 Jul 2018, 4:00 am
À ce moment, elle occupait un poste d’avocate dans ce service depuis environ 8 ans, elle exerçait des fonctions similaires et elle était enceinte. [read post]
11 Jul 2018, 5:42 am
Celle-ci n’avait pas reçu de réponse à la date de dépôt de la requête en révision. [read post]
1 Jul 2018, 4:00 am
Depuis le printemps 2016, la circulation s’est intensifiée parce que la mise en cause KPH Turcot, qui a obtenu le contrat de conception-construction pour le Projet Turcot, s’approvisionne à la carrière de CRH. [read post]
17 Jun 2018, 4:00 am
La Commission a établi qu’il y avait discrimination à première vue. [read post]
13 Jun 2018, 2:10 pm
Tompkins rendue en 1938, les cours fédérales ne sont de manière générale plus autorisées à établir de nouvelles voies de droit dans le domaine contractuel ou délictuel.Suit une citation de Emer de Vattel. [read post]
27 May 2018, 4:00 am
Depuis, C.L. a pris la décision de procéder à une transition de sexe et la mère biologique a intenté des procédures en divorce. [read post]
22 Apr 2018, 4:00 am
En effet, le juge de première instance ne pouvait, en se fondant sur sa seule connaissance d’office, établir une telle conclusion. [read post]
15 Apr 2018, 4:00 am
Selon lui, puisque le conjoint de la mère n’avait jamais été violent à leur égard, leur intérêt supérieur commandait le maintien de la garde exclusive par celle-ci, qui était la figure principale depuis leur naissance, afin de ne pas les déstabiliser. [read post]
