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23 Dec 2008, 12:00 pm
The Board dismissed an opposition to registration of the mark SAVEMAX REALTY in the logo form shown below, finding it not likely to cause confusion with the famous mark RE/MAX, both for real estate brokerage services RE/MAX International Inc. v. [read post]
7 Feb 2024, 7:41 am
L’ouvrage met en lumière les procédés de gestion déployés par les systèmes juridiques étatiques et non étatiques en Afrique, au Canada, en Europe centrale et dans le Pacifique Sud, ainsi que les multiples facteurs paramétrant l’action des opérateurs des systèmes et des individus dans un environnement juridique plural. [read post]
23 Nov 2014, 4:00 am
L’analyse de cette infraction doit se faire de manière contextuelle, les mots utilisés par le législateur étant d’ailleurs conformes à l’objet de la loi. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
L'autorité de première instance s'est déclarée compétente au regard de l'art. 151 al. 1 LDIP pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée à l'égard des responsables en vertu du droit des sociétés. [read post]
18 Aug 2019, 4:00 am
CONTRAT D’ENTREPRISE : La juge de première instance était fondée à rejeter l’ensemble des réclamations de l’appelante, qui demandait notamment une compensation pour des retards en vertu d’une clause prévoyant des dommages-intérêts liquidés. [read post]
11 Jul 2009, 11:17 am
Nul doute que ses membres ont du apprécier cette visite gouvernementale car la lecture du rapport d’activité CNIL 2008 fait état de l’attention toute particulière qui est accordée à ce sujet. [read post]
9 Jun 2017, 12:40 pm
L'exécution de ces injonctions est revue judiciairement sous l'angle de l'abus de discrétion, et non de novo. [read post]
4 Jul 2014, 1:06 am
Jean-François Mercure, Les pays les moins avancés en crise : l’évolution de l’aide publique au développement [read post]
22 Aug 2014, 1:16 am
Les problèmes juridiques qu’elle soulève sont d’autant plus complexes et nombreux lorsqu’elle est élaborée par des instances composées de personnes privées, que ce soit parce que l’État, impuissant face aux forces du marché, préfère se reposer sur des acteurs privés ou que ces derniers comblent le vide laissé par les autorités publiques. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
À la lumière des débats entourant son adoption, il ressort une volonté de modifier pour l’avenir les obligations de la défenderesse. [read post]
31 Dec 2023, 3:22 pm
Djanaralieva, Covid-19 en territoire palestinien occupé : étude de la légalité de certaines décisions d’Israël au regard de ses obligations internationales en matière de santé. [read post]
28 Mar 2017, 8:45 am
Open&DS=A/HRC/RES/32/31&Lang=F Prière de nous envoyer vos contributions écrites en format Word à l’adresse suivante: civilsociety@ohchr.org. [read post]
1 Nov 2018, 1:43 pm
L’article 55.2 confère le pouvoir de réglementer ce qui constitue (ou ne constitue pas) un BEN ou un engagement de licence. [read post]
19 May 2020, 10:50 am
Elle souligne que la présente situation doit être différenciée de l’arrêt Multani[2] (où une politique interdisant le port du Kirpan était en cause), notamment en raison du risque de blessures à la tête qui n’était pas que purement théorique, mais bien réel; La preuve présentée en première instance permettait de conclure que la politique avait pour effet… [read post]
6 Sep 2011, 10:19 am
mesi hükümlerine göre ke? [read post]
9 Apr 2010, 6:56 am
I keep saying here that I’m a small-l libertarian. [read post]
16 Sep 2008, 3:13 pm
L'Esperance, 195 N.J. 247 (2008). holding that cohabitation is not essential for an award of palimony, however declaring that it is just one of several factors to be considered by a trial court Genesis of the Palimony Claim in New Jersey Palimony is essentially "alimony" where the parties were never married. [read post]
5 Jun 2016, 4:00 am
Il affirme que ces deux lois doivent s’interpréter de la même manière. [read post]
12 Dec 2011, 4:07 pm
I’m a little behind on this, but in September of this year, the AOC announced revisions to the Federal Rules of Evidence in the form of “re-styling.” [read post]
10 Dec 2017, 4:00 am
L’entente de principe vise à orienter l’action du ministre de manière à la rendre efficace et adaptée aux intérêts divergents en cause. [read post]
