Search for: "*du. S. v. Estes"
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29 Aug 2021, 4:00 am
C’est à tort que la commission scolaire invoque en défense les critères énoncés à l’article 1460 du Code civil du Québec puisque les manquements à ses obligations relèvent de l’application de la loi. [read post]
25 Aug 2021, 4:00 am
Il s’agit là d’une erreur manifeste et dominante du Conseil justifiant l’intervention du Tribunal. [read post]
22 Aug 2021, 4:00 am
L’action collective révèle l’existence de questions communes, et ce, en application du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur. [read post]
18 Aug 2021, 4:00 am
Del Giudice v. [read post]
11 Aug 2021, 4:00 am
Skoblenick v. [read post]
8 Aug 2021, 4:00 am
La créancière, qui est cessionnaire des droits du vendeur, s’est vu réserver la propriété du véhicule automobile pour en garantir le paiement. [read post]
4 Aug 2021, 10:47 am
Del Giudice v. [read post]
1 Aug 2021, 4:00 am
En effet, la date phare pour l’imposition de peines consécutives dans des dossiers distincts est celle du prononcé de la peine dans le deuxième dossier. [read post]
25 Jul 2021, 4:00 am
L’appelant et la mère ont vécu une relation intime alors que cette dernière était mariée et qu’elle vivait séparément de son mari. [read post]
23 Jul 2021, 10:47 am
Le contexte Le travailleur est un technicien ambulancier paramédic atteint d’un psoriasis sévère en gouttes depuis 2015 pour lequel il reçoit des injections de Cosentyx, un agent immunomodulateur. [read post]
18 Jul 2021, 4:00 am
La présence ou non du SARS-CoV-2 sur un lieu de travail est totalement étrangère aux activités de l’employeur. [read post]
13 Jul 2021, 1:01 am
La fixation du montant de la pension alimentaire est laissée à l’appréciation du juge. [read post]
11 Jul 2021, 4:00 am
C’est pour cette raison que le BEI a été constitué comme organisme, soit afin de déterminer, de façon indépendante et transparente par une enquête, les faits d’un événement et dans le but de transmettre un rapport complet et détaillé au DPCP, tout en publiant des communiqués à l’intention du public. [read post]
7 Jul 2021, 4:00 am
La protection de ces droits est essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et à la préservation de la confiance du public. [read post]
7 Jul 2021, 1:01 am
Ce faisant, le tribunal appliquera les facteurs énumérés au Children Act 1989, connus collectivement comme le welfare checklist, la liste de points à vérifier en matière du bien-être de l’enfant. [read post]
5 Jul 2021, 1:01 am
Abandon du foyer conjugal par l’un des épouxCe motif est très rarement utilisé. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
L’argument est aussi simple qu’évident : élargissez la définition du « partenariat civil » et un nombre beaucoup plus grand de couples « pacsés » seront traités comme des partenaires civils. [read post]
23 Jun 2021, 4:00 am
Hawkes v. [read post]
