Search for: "D. J.E. S."
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2 Feb 2014, 4:00 am
Pénal : L’extrême gravité de l’inconduite de la Gendarmerie royale du Canada, qui, afin d’obtenir les services d’un détenu en libération conditionnelle pour en faire un agent civil d’infiltration, a menti aux autorités correctionnelles ainsi qu’à la Commission nationale des libérations conditionnelles, justifie l’arrêt des procédures… [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
Can., 2013-03-27), 2013 CSC 16, SOQUIJ AZ-50950226, 2013EXP-999, J.E. 2013-551, ne s’applique pas en l’espèce. [read post]
19 Jan 2014, 4:00 am
Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — certificat d’analyse — présomption d’identité — application de Rilling c. [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
Le ministre du Revenu, qui a exigé sans succès qu’ils fournissent une sûreté en vertu de l’article 17.3 de la Loi sur le ministère du Revenu, a alors révoqué le certificat d’inscription à titre de détaillants de produits pétroliers des commerçants visés. [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am
En novembre 2008, la défenderesse, Kia Canada inc., a fait paraître trois publicités dans un journal. [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et R. c. [read post]
1 Dec 2013, 4:00 am
Can., 1999-05-27), SOQUIJ AZ-50065805, J.E. 99-1128, [1999] 2 R.C.S. 290, et R. c. [read post]
17 Nov 2013, 4:00 am
Québec (Sous-ministre du Revenu), (C.A., 2007-09-20), 2007 QCCA 1235, SOQUIJ AZ-50451176, J.E. 2007-1837, D.F.Q.E. 2007F-96, [2007] R.D.F.Q. 95 (rés.). [read post]
3 Nov 2013, 4:00 am
Retenu pour publication ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — compétence des instances décisionnelles — divulgation de renseignements — écoute électronique — commission d'enquête — exemption — ordonnance de sursis — question sérieuse — absence de préjudice sérieux — atteinte à la vie privée — prépondérance des… [read post]
20 Oct 2013, 4:00 am
Can., 1999-07-09), SOQUIJ AZ-99111041, J.E. 99-1412, [1999] 2 R.C.S. 817. [read post]
13 Oct 2013, 4:00 am
DécisionMme la juge St-Pierre: Le refus de l'appelante repose exclusivement sur la décision des autorités américaines, dont elle connaissait la teneur (risque de sécurité) mais dont elle ignorait les fondements. [read post]
6 Oct 2013, 4:00 am
L'intimé a alors entamé une croisade auprès de diverses autorités afin d'être innocenté, mais ses démarches se sont avérées infructueuses. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
Les principes dégagés par la Cour suprême dans R. c. [read post]
8 Sep 2013, 1:39 pm
Décision L'argument de la défense voulant que la confiscation soit démesurée ne tient pas. [read post]
1 Sep 2013, 4:00 am
PayetteDate : 6 août 2013Références : SOQUIJ AZ-50993599, 2013EXP-2779, J.E. 2013-1504 (13 pages). [read post]
1 Feb 2013, 4:00 am
Voyages P.L.M. , J.E. 83-793. [read post]
1 Feb 2013, 4:00 am
Voyages P.L.M. , J.E. 83-793. [read post]
1 Apr 2012, 4:00 am
J.E. 80-972 précise également que les données comparatives ne doivent pas à démontrer la supériorité absolue d’un produit à moins qu’elles ne se révèlent exactes, dans les conditions normales d’un produit. [read post]
21 Jan 2012, 12:33 pm
This case was originally summarized by Aaron D. [read post]
15 Apr 2011, 6:02 am
March 12, 2007) (consumer fraud claim does not “involve a tort action for personal injury”); J.E. [read post]
