Search for: "Diver v. Diver"
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1 Nov 2020, 4:00 am
L’intimée est une entreprise canadienne spécialisée dans l’importation et la distribution de vêtements haut de gamme à des détaillants de ce type de marchandises à travers le Canada. [read post]
22 Dec 2019, 4:00 am
L’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État interdit le port d’un signe religieux dans l’exercice de certaines fonctions, tandis que l’article 8 exige des employés du secteur public qu’ils exercent leurs fonctions à visage découvert et que ceux qui sollicitent leurs services se découvrent également le visage lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification… [read post]
31 Mar 2008, 12:01 am
Supreme Court's decision in Medellin v. [read post]
2 Feb 2017, 10:52 am
Harlan was 26 years old at the time and young Harlan the slaveholder was quite a different man than Harlan the author of the Plessy v. [read post]
2 Apr 2017, 4:00 am
En outre, l’enquête sur l’accusé ne visait pas un crime grave passé mais plutôt la révélation ou la confirmation d’une intention. [read post]
29 Nov 2015, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — divers — intimidation — proférer des menaces — concurrence — entrepreneur — appel d’offres — contrat municipal — stratagème — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — collaboration à l’enquête — réhabilitation —… [read post]
5 May 2024, 4:00 am
Pour éviter toute demande de remise pouvant découler de la lecture de la déclaration de la victime, il serait préférable que le juge, en vertu de l’article 722 (2) C.Cr. et de son obligation de vérifier si une telle déclaration est ou sera déposée, s’assure que celle-ci est remise aux parties avant de fixer l’audience sur la peine. [read post]
11 Jun 2017, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre les biens et la propriété — divers — avoir troublé la paix (art. [read post]
17 Nov 2013, 4:00 am
FISCALITÉ — divers — responsabilité de l'État — Agence du revenu du Québec — vérification fiscale — dénonciation — cotisation fiscale — erreur — choix de la méthode de vérification — utilisation de la méthode des dépôts — accaparement des crédits d'impôt — compensation — recouvrement — saisie —… [read post]
21 Aug 2022, 4:00 am
INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente — divers — responsabilité — diffamation — situation corrigée avant la mise en demeure — utilité. [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — harcèlement criminel — ancienne conjointe de l’accusé — appel — déclaration de culpabilité — erreur de droit — tenue d’un nouveau procès. [read post]
11 May 2014, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — génocide — groupe ethnique tutsi du Rwanda — crime contre l’humanité — crime de guerre — application de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre — élément de l’infraction — meurtre intentionnel — violence sexuelle — pillage — appréciation de la preuve… [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Yves-Marie Morissette et Marie-France BichDate : 29 février 2024 Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi sur la laïcité de l’État — validité constitutionnelle — partage des compétences — droit à l’égalité — religion — langue — égalité entre les… [read post]
23 Feb 2014, 4:00 am
Celui-ci devait être considéré comme un délai neutre, à l’instar de R. v. [read post]
1 Dec 2013, 4:00 am
Il ne peut situer chronologiquement les événements. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
Les articles 4 à 10 de la loi 2017, lesquels interdisent totalement l’exercice du droit de grève, perturbent l’équilibre des rapports de force entre les employés et l’employeur, de telle sorte qu’il y a interférence substantielle dans le processus de négociation véritable. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — profilage racial — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — règle de common law — R. c. [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am
Les différents rapports révèlent qu’il a fait l’objet d’intimidation au primaire et, plus jeune encore, d’agressions sexuelles commises par sa gardienne en milieu familial. [read post]
31 Aug 2014, 9:42 am
Dans Abbott and Haliburton Company v. [read post]
8 May 2022, 4:00 am
Le fait que la direction de la Ville n’ait pas consulté la demanderesse alors qu’elle a procédé à certaines vérifications auprès de Postes Canada n’est pas un facteur déterminant dans le processus d’adoption du règlement 2326. [read post]
