Search for: "Diver v. Diver"
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13 Dec 2015, 4:00 am
VALEURS MOBILIÈRES — divers — appel — verdict — exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs mobilières — responsabilité stricte — recevabilité — moyen de défense — non-responsabilité pénale en raison de troubles mentaux — distinction — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — interprétation de l’article 60… [read post]
17 Sep 2017, 4:00 am
La norme applicable pour la délivrance de cette autorisation est celle des «motifs raisonnables de croire», soit une norme plus sévère que celle des «motifs raisonnables de soupçonner». [read post]
17 Nov 2019, 4:00 am
.), Saint-HyacintheDécision de : Juge Claude DallaireDate : 16 juillet 2019 RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — intimidation — élève — école primaire — violence physique — commission scolaire — enseignant — directeur — obligation de prudence et de diligence — obligation de surveillance — obligation de moyens — négligence — manque… [read post]
18 Nov 2018, 3:59 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — secours — obligation de porter secours — article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne — meurtre commis par le conjoint — voisin — événement imprévisible — absence de danger imminent. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
TRAVAIL — responsabilité et obligations — divers — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — responsabilité extracontractuelle — fermeture d’entreprise — manquement à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — absence de faute intentionnelle — action collective. [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
La présente affaire réunit trois requêtes pour jugement déclaratoire intentées respectivement en 1994, 2010 et 2011 par divers détaillants de produits pétroliers dont les commerces sont situés sur la réserve de Kahnawake et qui sont tous des autochtones mohawks détenant le statut d’«Indien» au sens de la Loi sur les Indiens. [read post]
28 May 2017, 4:00 am
VALEURS MOBILIÈRES — divers — Loi sur la stabilité des marchés des capitaux — loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant — objet véritable de la loi — compétence fédérale — trafic et commerce — validité constitutionnelle — risques systémiques à l’échelle nationale. [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
INJONCTION — circonstances d’application — injonction interlocutoire ou provisoire — divers — Loi concernant les soins de fin de vie — entrée en vigueur de la loi — suspension — absence d’urgence — absence de préjudice sérieux ou irréparable. [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
Conformément aux modifications apportées à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans McIvor v. [read post]
5 Feb 2023, 3:59 am
Les rencontres que celui-ci organisait n’ouvraient pas la porte à un véritable dialogue. [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
Compte tenu de son libellé et de son contexte, la portée de cette disposition se limite aux assemblées, défilés ou autres attroupements entravant la circulation des véhicules routiers sur les voies publiques. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
Selon l'art. 67 par. 1 de l'Accord de retrait, les dispositions du Règlement de l'Union européenne no 1215/2012 (Règlement Bruxelles I), lequel constitue le pendant de la CL dans les relations entre les divers États membres de l'Union européenne, s'appliquent, sur le territoire du Royaume-Uni et des États membres de l'Union européenne, aux actions judiciaires intentées avant la fin de la période de… [read post]
17 Feb 2019, 4:00 am
Dans les semaines ayant précédé les événements, il avait effectué des recherches et consulté divers sites Internet au sujet d’armes à feu, d’auteurs d’actes terroristes, d’attentats djihadistes, de tueurs de masse et du suicide. [read post]
23 Nov 2019, 9:46 am
Call for papersIntroducing the “European Family” Study on EU family law 2020 Annual Conference of the French Association for European Studies (AFEE) 11 and 12 June 2020 Polytechnic University of Hauts-de-France (Valenciennes) Summary Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
L’article 2 réitère le droit de la population québécoise de choisir librement le régime politique et le statut juridique qui lui conviennent, peu importe les caractéristiques particulières portant sur la langue et la culture, la différence n’ayant ici aucune incidence sur l’idée véhiculée. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
En tant que diffuseur, elle définit le plan commercial et promotionnel des livres concernés et les fait connaître aux divers points de vente. [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
En effet, les propos dénigrants de ce dernier ont véhiculé le stéréotype qu’une pe [read post]
14 Feb 2013, 8:17 am
Securing Our Futures 11th Annual State of Indian Nations Address Remarks by Jefferson Keel, President National Congress of American Indians (NCAI) Thursday, February 14, 2013 Newseum, Knight Studios, Washington, DC I. [read post]
14 Apr 2009, 4:54 am
The following is that part of Chapter Law 56 2009 of the State of New York which relates to Rockefeller drug reform legislation. [read post]
