Search for: "In Re C.S."
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16 Feb 2014, 4:02 am
À cet égard, les termes utilisés à l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont les mêmes que ceux qui ont été ajoutés à l’article 20 de la Loi sur le ministère Revenu. [read post]
3 Sep 2017, 4:00 am
Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), (C.S. [read post]
24 Nov 2013, 4:00 am
Cette dernière demande la permission d'interjeter appel de ce jugement. [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
Le ministre du Revenu, qui a exigé sans succès qu’ils fournissent une sûreté en vertu de l’article 17.3 de la Loi sur le ministère du Revenu, a alors révoqué le certificat d’inscription à titre de détaillants de produits pétroliers des commerçants visés. [read post]
9 Feb 2014, 4:00 am
Il a signé pour ce dernier une lettre type approuvée par le conseil d’éthique de l’Université dans laquelle il reconnaissait que sa confidentialité serait respectée et qu’il avait reçu l’assurance des chercheurs que les informations données resteraient confidentielles. [read post]
18 Sep 2022, 4:00 am
L’appelante fait valoir que la juge de première instance a commis des erreurs en rejetant sa requête. [read post]
17 Jan 2021, 3:31 pm
” C.S. [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
Quant au caractère dissuasif de la peine, la nature particulière de la commission du crime milite en faveur d’une approche nuancée. [read post]
27 May 2018, 4:00 am
Intitulé : Droit de la famille — 18968, 2018 QCCS 1900Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette, 705-04-019686-175Décision de : Juge Gary D.D. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
Pendant la période où l’enregistrement a été en possession de cette dernière, la protection prévue à l’article 8 de la charte n’était pas disponible. [read post]
