Search for: "Loy v. Loy"
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26 Dec 2019, 7:21 am
Les dispositions de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 entrent en vigueur le 27 décembre 2019, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. [read post]
22 Dec 2019, 4:00 am
L’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État interdit le port d’un signe religieux dans l’exercice de certaines fonctions, tandis que l’article 8 exige des employés du secteur public qu’ils exercent leurs fonctions à visage découvert et que ceux qui sollicitent leurs services se découvrent également le visage lorsque cela est nécessaire pour permettre la… [read post]
18 Dec 2019, 4:00 am
Mundinger v. [read post]
15 Dec 2019, 3:59 am
Décision L’AMP est visée par la Loi sur la justice administrative. [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
À titre d’exemple, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Markovic v Autocom Manufacturing Ltd. a fourni une orientation utile quant à l’étendue de l’obligation d’accommodement d’un employeur envers un employé en ce qui concerne des jours de fête religieuse non couverts par la loi[1]. [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
En effet, les propos dénigrants de ce dernier ont véhiculé le stéréotype qu’une pe [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
British Sky Broadcasting Ltd., [2016] EWCA Civ 658; Cartier International AG v. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
British Sky Broadcasting Ltd., [2016] EWCA Civ 658; Cartier International AG v. [read post]
22 Nov 2019, 9:15 am
Thus, without guarantees that authors are actually informed as to the envisaged use of their works and the means at their disposal to prohibit it, it is virtually impossible for them to adopt any position whatsoever as to such use.All this said, a few days ago, the CJEU ruled in another case - Spedidam v INA, C-484/18 - that focused on similar issues to those at the centre of Soulier and Doke, with however the factual difference that: (a) the relevant rightholders are performers, and… [read post]
3 Nov 2019, 3:58 am
En conséquence, le recours à la procédure de modification prévue à la partie V (art. [read post]
31 Oct 2019, 3:59 am
SWITZERLAND Reuters reported that Switzerland’s economic growth decelerated in the second quarter of 2019 to 0.3 per cent from a downwardly revised 0.4 per cent in the previous period. [read post]
27 Oct 2019, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — application non rétrospective. [read post]
6 Oct 2019, 4:00 am
ENVIRONNEMENT : IMTT-Québec inc. n’a aucune autorisation à demander aux autorités provinciales en vertu des articles 22, 31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour construire ses réservoirs et ses quais de chargement dans le port de Québec ainsi qu’y mener ses activités, tant que celles-ci s’exercent sur une propriété publique fédérale et qu’elles… [read post]
1 Oct 2019, 10:15 pm
Quand on parle de suivi de l'application des lois en droit français, il existe deux outils. [read post]
29 Sep 2019, 8:29 pm
The Court in Grant v. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
Les articles 4 à 10 de la loi 2017, lesquels interdisent totalement l’exercice du droit de grève, perturbent l’équilibre des rapports de force entre les employés et l’employeur, de telle sorte qu’il y a interférence substantielle dans le processus de négociation véritable. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
A reader pointed me to this decision, in French. [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am
3 de la Loi concernant les soins de fin de vie) porte atteinte à leur droit à l’égalité; ces dispositions sont en conséquence déclarées inopérantes. [read post]
16 Sep 2019, 12:37 pm
As an example, she referred to the English case of Marinos v. [read post]
