Search for: "Matis v. Matis"
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7 Aug 2016, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
27 Jul 2016, 4:00 am
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
En matière d’interprétation, les articles 2.1 et 3.2 du règlement doivent donc être lus dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, son objet et l’intention du législateur. [read post]
29 Jun 2016, 1:08 pm
Voici le message véhiculé par ces avocats lors de cette présentation : « Il n’y a pas de raison de ne pas déposer vos demandes de brevet. [read post]
20 Jun 2016, 2:49 am
Ziegler, Die Entwicklung der Völkerrechtslehre und -wissenschaft in der Schweiz – eine Übersicht Olivier Gaillard, Les relations entre la Grèce et la Suisse en matière successorale : la Convention d’établissement et de protection juridique du 1er décembre 1927 [read post]
29 May 2016, 8:01 am
Le colloque a ainsi pour ambition d’analyser tout type d’action ou réaction juridique, quel que soit son auteur et quelle que soit son autorité, qui puisse être considérée comme un précédent lato sensu : comportement de chaque sujet du droit international apte à le lier en tant que tel ou à participer dans la formation d’une pratique générale, décisions des juridictions internationales judiciaires ou… [read post]
20 Apr 2016, 4:00 am
Daniels v. [read post]
6 Apr 2016, 4:00 am
Economical Mutual Insurance Company v. [read post]
28 Feb 2016, 4:00 am
Les vérificateurs n’ont pas mis les requérants en garde ni ne les ont informés de leurs droits. [read post]
22 Feb 2016, 12:51 pm
Un commentaire exhaustif, article par article, de cette Convention se révèle donc être nécessaire. [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Tout d’abord, Boudrias aurait dû se présenter comme étant un vérificateur d’impôt et informer les intimés qu’il menait une vérification en cette matière. [read post]
7 Feb 2016, 4:00 am
Même si la version donnée par l’accusé est incomplète quant à la séquence des événements, la preuve circonstancielle a permis au jury d’en établir davantage notamment quant à l’intention de tuer de ce dernier. [read post]
24 Jan 2016, 4:00 am
Les questions de droit débattues, notamment la possibilité d’obtenir des quittances pour des tiers responsables et la compétence de la Cour supérieure en matière d’arrangement avec les créanciers pour une compagnie ferroviaire, étaient importantes et complexes. [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
Selon elle, il y a un empiétement direct par le législateur québécois sur une matière criminelle qui relève de la compétence exclusive du Parlement fédéral. [read post]
20 Dec 2015, 4:00 am
., correctement interprété, semble davantage une réserve de recours dont l’objet est de protéger le droit d’un travailleur d’être indemnisé en vertu d’une loi portant sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles alors que lui ou son employeur ne s’est pas conformé à ses obligations en matière de santé et de sécurité du travail. [read post]
13 Dec 2015, 4:00 am
Ainsi, la défense de troubles mentaux prévue à l’article 16 C.Cr. est recevable en matière d’infractions de responsabilité stricte. [read post]
6 Dec 2015, 4:00 am
Il y a lieu d’adopter l’analyse de la Cour supérieure de l’Ontario dans Ontario (Attorney General) v. [read post]
