Search for: "S. A. v. D. G." Results 261 - 280 of 6,676
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29 Aug 2023, 11:05 am by Benson Varghese
§ 922(a), (b), (o), (v), & (w) Description It is unlawful to knowingly possess or manufacture certain types of firearms. [read post]
27 Aug 2023, 3:56 pm by Andrew Warren
For the Georgia case’s purposes, the most relevant is Supremacy Clause immunity. [read post]
27 Aug 2023, 1:17 pm
(…) Telle est pourtant l'essence d'un contrat de licence - même assorti d'une prestation principale afférente au contrat d'entreprise: le preneur doit s'acquitter d'une ou plusieurs redevances, sans pour autant acquérir la propriété du bien protégé par le droit d'auteur. [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am by SOQUIJ
L’appréciation de celle-ci et des versions contradictoires revêt un degré d’importance accru en l’espèce, alors que le procès ne concernait pas uniquement une agression sexuelle survenue à un moment déterminé, mais également 12 événements distincts et éloignés dans le temps, dont certains ont été relatés par plus… [read post]
21 Aug 2023, 7:05 pm by ALBERTO HUAPAYA OLIVARES
Citación y traslado voluntario de personas para los efectos del presente Acuerdo, en calidad de testigos, imputados y peritos;g. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am by SOQUIJ
R., 2023 QCCA 988Juridiction : Cour d’appel (C.A.), QuébecDécision de : Juges Guy Gagnon, Suzanne Gagné et Sophie LavalléeDate : 28 juillet 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — droit à une défense pleine et… [read post]
14 Aug 2023, 5:36 am by Guest Author
I’d probably offer excerpts from all of the different opinions in that case to offer the students a comprehensive view of where things sit today. [read post]
13 Aug 2023, 4:00 am by SOQUIJ
Pour ce faire, il devait connaître le code d’usager, généralement une adresse courriel, ainsi que le mot de passe reliés aux comptes personnels respectifs des personnes visées. [read post]
12 Aug 2023, 4:37 am by Aleksandra Czubek
  Marcel Pemsel analysed the General Court’s judgment in Apart v EUIPO - S. [read post]