Search for: "*du. S. v. Estes"
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29 Mar 2021, 4:45 pm
The ECtHR reiterates: ‘que, si tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites notamment quant au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu… [read post]
29 Mar 2021, 11:04 am
Selon sa définition juridique, la force majeure est un événement imprévisible et irrésistible, qui dégage une personne de sa responsabilité pour le préjudice causé (article 1470 du Code civil du Québec). [read post]
28 Mar 2021, 4:00 am
L’avocat est lié par la décision obtenue au nom de son client, d’autant plus si sa demande, qui se révèle être la même que celle formulée au nom de son client, a pour objectif principal la perception d’honoraires additionnels. [read post]
24 Mar 2021, 4:00 am
Chercher à avoir une connaissance complète des faits avant de procéder à une chirurgie est un devoir fondamental du médecin vétérinaire. [read post]
21 Mar 2021, 4:00 am
La défense doit comporter un ou des paragraphes alléguant que la publication de la liste est d’intérêt public en raison du contexte social dans lequel elle s’inscrit. [read post]
16 Mar 2021, 5:06 am
Les gouvernements ont veillé à ce que les autorités en matière de santé, tant du secteur public que du secteur privé, disposent d’un approvisionnement suffisant en équipement médical essentiel (comme l’EPI et les ventilateurs) et en produits pharmaceutiques pour s’attaquer à la première vague de cas de COVID 19. [read post]
14 Mar 2021, 4:00 am
Pour ce qui est de déterminer si l’information confidentielle peut être qualifiée de secret commercial, c’est l’ensemble des informations révélées par le RFI qui dévoile un secret élaboré au fil de 10 années d’efforts de dizaines d’employés spécialisés. [read post]
10 Mar 2021, 4:00 am
C’est l’identification des situations où il faut s’écarter du précédent qui pose problème et qui suscite quelquefois la controverse. [read post]
7 Mar 2021, 4:00 am
Jugement déclaratoire déterminant la véritable nature du recours. [read post]
24 Feb 2021, 4:00 am
Simpson v. [read post]
21 Feb 2021, 4:00 am
Par ailleurs, le droit d’un parent de s’opposer à la demande de changement de nom de son enfant est respecté. [read post]
19 Feb 2021, 8:10 am
Elle s’absente du travail seulement lorsque son conjoint reçoit un résultat positif pour la COVID‑19. [read post]
31 Jan 2021, 4:00 am
L’immunité de poursuite s’applique dès que la situation du travailleur est potentiellement visée par la loi, y compris dans le cas où il ne recourt pas au régime établi par cette dernière. [read post]
27 Jan 2021, 4:00 am
Le cadre d’analyse révisé est encore guidé par les principes en matière de contrôle judiciaire qu’a énoncés la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c. [read post]
20 Jan 2021, 10:43 am
L’homologation est le processus juridique par lequel votre testament est vérifié ou validé pas les tribunaux. [read post]
20 Jan 2021, 4:00 am
Campeau v. [read post]
11 Jan 2021, 9:30 am
J'exclus donc un sens du mot "newsletter" devenu le cas de loin le plus fréquent : celui de simple liste des nouveautés disponibles sur un site web. [read post]
10 Jan 2021, 4:00 am
En l’espèce, l’ordonnance demandée n’est pas nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice. [read post]
