Search for: "Dan Gard"
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26 Feb 2023, 4:00 am
D’affirmer simplement, comme l’a fait la juge, que la Cour a décidé qu’il ne peut y avoir que 1 seule date de fin d’études, sans égard au contexte factuel de la jurisprudence, constitue une erreur en droit, particulièrement lorsque sa décision est contraire au texte clair de la disposition. [read post]
19 May 2018, 2:38 pm
§1129(a)(8)).Ce n'est que dans certains cas que la cour peut imposer un plan à une classe de créanciers qui ne consentent pas (cf. [read post]
2 Oct 2008, 2:02 pm
La vrai question consiste à situer le cyberespace dans une chaine de phénomènes qui demontent les fondements du droit contemporain. [read post]
2 Oct 2008, 2:02 pm
La vrai question consiste à situer le cyberespace dans une chaine de phénomènes qui demontent les fondements du droit contemporain. [read post]
16 Jan 2022, 4:00 am
L’appelant soutient que la juge a erré dans ses directives puisque les principes établis dans R. c. [read post]
27 Jun 2021, 4:00 am
Avec égards, le juge de première instance a appliqué une interprétation littérale de l’entente de 2008 sans tenir compte du fait que cette entente et le litige sous-jacent s’inscrivaient dans le contexte d’une longue saga familiale. [read post]
26 Jul 2020, 2:56 pm
Cette disposition est intéressante car elle offre aux titulaires de marque un recours alors même que la marque utilisée par le tiers n’est pas susceptible de créer de la « confusion » dans le marché eu égard à la nature des produits ou services qui lui sont associés. [read post]
9 Feb 2014, 4:00 am
Cela dit, les requérantes soutiennent que la preuve que veut obtenir la poursuite n’a pas de valeur probante eu égard aux accusations portées contre Magnotta. [read post]
10 Jul 2020, 3:24 pm
Voici ce que les employeurs et les fournisseurs de services doivent savoir à cet égard. [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am
La question de la qualification du régime de communication applicable devient alors cruciale et incontournable car, sans une erreur à cet égard, le recours de l’intervenante est voué à l’échec. [read post]
30 Jul 2019, 2:08 pm
Quant à l’application de ce qui précède aux faits de l’espèce, la juge note d’abord que dans les mois précédant le retour au travail prévu de l’employée, l’employeur a procédé à l’embauche et au transfert de plusieurs employés dans la succursale en question. [read post]
5 Jan 2011, 3:25 am
Contents include:Jorge Viñuales, Michel Virally ou penser le phénomène juridiqueSantiago Villalpando, Le codificateur et le juge face à la responsabilité internationale de l’État : interaction entre la CDI et la CIJ dans la détermination des règles secondairesHélène Tigroudja, Les accords du 17 novembre 2008 établissant le cadre juridique de la présence américaine en Irak et de la… [read post]
13 Aug 2023, 4:00 am
Accusations d’utilisation non autorisée d’un ordinateur, de vol d’identité, de fraude à l’identité et de méfaits à l’égard de données informatiques. [read post]
30 May 2021, 4:00 am
Il n’existe donc aucun jugement à cet égard au Québec ni même au Canada. [read post]
3 Mar 2019, 4:00 am
Le contexte commercial dans lequel s’insère l’usage de l’application UberX ne peut non plus faire naître une expectative raisonnable de vie privée à l’égard de la pratique réglementée que constitue le transport rémunéré de personnes. [read post]
25 May 2017, 4:00 am
À notre avis, il faut répondre par la négative dans les circonstances particulières de ce dossier. [read post]
1 Dec 2021, 4:00 am
Il apparaitra ci-après que la demande à cet égard n’est pas faite dans un délai raisonnable. [read post]
31 Mar 2019, 3:59 am
Can., 2015-12-17), 2015 CSC 64, SOQUIJ AZ-51239148, 2016EXP-59, J.E. 2016-20, [2015] 3 R.C.S. 1089, et cités dans R. c. [read post]
28 Jan 2018, 4:00 am
Contrairement aux policiers, le DPCP et ses procureurs bénéficient d’une immunité à l’égard des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. [read post]
13 Apr 2012, 2:47 pm
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique [read post]
