Search for: "In re Lois P"
Results 281 - 300
of 638
Sort by Relevance
|
Sort by Date
30 Jul 2017, 4:00 am
D’une part, un tel raisonnement place une mère et son enfant dans une situation non souhaitable à l’égard d’un père fugitif. [read post]
26 Jul 2017, 12:47 pm
Comme le dit mon collègue John Pivnicki, qui co-préside le comité de pratique en matière de brevets OPIC-IPIC : « ce sont les plus gros changements à la Loi depuis 1996 ». [read post]
26 Jul 2017, 12:47 pm
Comme le dit mon collègue John Pivnicki, qui co-préside le comité de pratique en matière de brevets OPIC-IPIC : « ce sont les plus gros changements à la Loi depuis 1996 ». [read post]
23 Jul 2017, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — non-respect de l’ordonnance — interdiction de posséder des armes à feu — travaux communautaires — détention — peine concurrente. [read post]
19 Jul 2017, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Directeur des poursuites criminelles et pénales c. [read post]
11 Jul 2017, 12:45 pm
Nimmer, Copyright §17.02, p. 17–26 (2017). [read post]
9 Jul 2017, 8:15 am
Les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce (qui ne sont pas encore en vigueur) incluent : Le renouvellement d’une marque de commerce enregistrée tous les 10 ans (présentement renouvelable aux 15 ans); La simplification du processus de demande d’enregistrement – les candidats n’auront pas à identifier une date de première utilisation ou à fournir des détails sur… [read post]
9 Jul 2017, 8:15 am
Les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce (qui ne sont pas encore en vigueur) incluent : Le renouvellement d’une marque de commerce enregistrée tous les 10 ans (présentement renouvelable aux 15 ans); La simplification du processus de demande d’enregistrement – les candidats n’auront pas à identifier une date de première utilisation ou à fournir des détails sur… [read post]
2 Jul 2017, 12:25 pm
’ ” (Concepcion, at p. 339.) [read post]
27 Jun 2017, 1:30 pm
La loi fédérale sur le recouvrement équitable des créances, qui prévoit des pénalités sévères à l'encontre de celui qui ne s'y conforme pas, s'applique à celui qui recouvre pour un tiers, mais pas à celui qui recouvre pour lui-même ni à celui qui recouvre pour lui-même une créance acquise d'un tiers créancier.La présente… [read post]
20 Jun 2017, 12:59 pm
Immunity (personal): Sovereign immunity: Indian tribe: Eleventh Amendment: Real party in interest: Common law: Indemnification provision: Bivens:This case presents an ordinary negligence action brought against a tribal employee in state court under state law. [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — divulgation de la preuve — droit à une défense pleine et entière — obligation de la poursuite — communication de la preuve — conduite avec facultés affaiblies — moyen de défense — mauvais fonctionnement ou utilisation incorrecte de l’alcootest — documents relatifs à l’alcootest — entreprise privée —… [read post]
28 May 2017, 4:00 am
Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières. [read post]
26 May 2017, 1:39 pm
No. 94–1476, p. 55 (1976). [read post]
18 May 2017, 1:22 pm
Dobbs, Law of Remedies §2.3(5), p. 89 (2d ed. 1993); R. [read post]
3 May 2017, 8:10 am
Traduction : Michèle Giguère [read post]
28 Apr 2017, 1:16 pm
(See Canfield, supra, 13 Cal.2d at p. 11.)We now turn to sections 15306.5 and 15307.Section 15307 (…) appears to allow any creditor to access all of a beneficiary’s interest in a spendthrift trust besides what is necessary for the beneficiary’s education and support, whereas section 15306.5 limits creditors to only 25 percent of the same interest. [read post]
23 Apr 2017, 4:00 am
Alors que cette dernière était en communication avec le service d’urgence 9-1-1, B a abattu la soeur de X d’une balle derrière la tête et, deux secondes plus tard, le requérant a fait de même avec Z, l’ami de X. [read post]
20 Apr 2017, 12:08 pm
(Williams, supra, 57 Cal.4th at p. 784; see Ashley, supra, 42 Cal.2d at p. 258.) [read post]
11 Apr 2017, 12:53 pm
S.C., March 23, 2017, P. v. [read post]
