Search for: "Loy"
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22 Dec 2022, 12:16 pm
Le 17 septembre 2018, la révision administrative de la CNESST rejette la demande en raison du dépassement du délai prescrit par la loi. [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
Les points clés à prendre en compte dans la phase de préparation de la consultation du CSE sont donc les suivants: avoir effectué en amont toute analyse juridique qui peut s’avérer nécessaire pour la rédaction de la note d’information (en particulier en cas de transferts de salariés, avoir déterminé si ces derniers interviendront automatiquement en application de l’article L1224-1 du code du travail ou de… [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
.________ SA (ci-après la requérante), a demandé à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) de radier ces marques pour défaut d'usage, conformément à l'art. 35a al. 1 de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11). [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Les décisions de la DGD concernant la remise des droits de douane (cf. art. 59 de l’ordonnance du 4 avril 2007 de l’OFDF sur les douanes [OD-OFDF, RS 631.013]) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TAF (art. 31 et art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 116 al. 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]). [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
art. 3 let. e LPD), soit effectué en conformité à la loi. [read post]
19 Dec 2022, 10:43 am
The optimal time for working through these problems is in the planning stage before executing on the roll-up strategy and we commonly assist clients prior to the LOI stage to discuss the likelihood that an acquisition or consolidation strategy will raise state or federal agency scrutiny. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
— inapplicabilité de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts. [read post]
16 Dec 2022, 5:44 am
Housed in a newly-opened building in the heart of campus, the college is committed to maintaining a robust and collegial learning environment that blends theory and practice including programs and clinics that focus on social justice and public service (the Urban Morgan Institute for Human Rights; the Lois and Richard Rosenthal Institute for Justice, Ohio’s only Innocence Project; the Center for Race, Gender, and Social Justice; the Domestic Violence and Civil Protection Order Clinic;… [read post]
14 Dec 2022, 3:30 am
Gagnier, 2022 QCCA 1614 (CanLII) [19] La Cour est d’avis que ce mutisme en matière de récusation dans la L.f.p. et dans son Règlement, contrairement aux lois constitutives et à la réglementation du TAQ, du TAT et du TAL, explique le renvoi par le législateur, à l’article 118 de la L.f.p., aux articles 201 à 205 C.p.c., avec l’ajout des termes : « compte tenu des adaptations nécessaires ». [20]… [read post]
12 Dec 2022, 5:31 am
He was born November 21, 1932 in Colquitt, Georgia to the late Walter Homer Drake and Mary Lois Cowart Drake. [read post]
11 Dec 2022, 10:28 am
Jahrhundert und mögliche Konsequenzen für die Ziele und Praxen ihrer SprachpolitikChristian Lagarde, Quelques réflexions sur la loi et la justice, sur fond de « procés » catalanOskar Peterlini, Südtirols Autonomie im Spannungsfeld zwischen VfGH und neuen Zuständigkeiten, Fort- oder Rückschritte? [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
Le juge semble avoir considéré le «transport» au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme le simple transport d’un point à un autre. [read post]
5 Dec 2022, 7:25 am
Il convient plutôt que le Règlement respecte l’intention et l’objet de la loi habilitante. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — débats parlementaires — modification législative — article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — nature déclaratoire — absence d’effet rétroactif — effet rétrospectif. [read post]
30 Nov 2022, 12:01 pm
Puckett (Penn State-University Park; Google Scholar), Facing the Sunset: An Egalitarian Approach against Taxing Couples as a Unit, 55 Loy. [read post]
30 Nov 2022, 4:00 am
Ce test, en effet, est une composante essentielle de la dynamique relationnelle qui découle de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 : (Vérifiez les commentaires sur CanLII Connecte) Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été: 1. [read post]
25 Nov 2022, 10:00 pm
Mon collègue Jean Gasnault (La Loi des Ours), tweetait récemment sous forme de défi : « Un jour, il faudrait écrire une note impertinente sur la "pertinence" dans la recherche informatisée de documents juridiques. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
Dans cet exercice, la loi détermine à qui revient le fardeau. [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — entrave — entrave à la justice — entrave au déroulement d’une enquête — enquête policière — plaignante — déplacement — éléments constitutifs de l’infraction — mens rea — intention spécifique — appréciation de… [read post]
13 Nov 2022, 4:03 pm
Most obviously, the word "law" in English is translated as "recht" in German, "loi" in French, and "ley" in Spanish. [read post]
