Search for: "In Re L."
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24 Jun 2018, 3:59 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à l’assistance d’un avocat — suspension — ordre de fournir un échantillon d’haleine — délai — critère d’immédiateté (art. [read post]
11 Apr 2010, 9:00 pm
La première différence avait pour effet de rendre la détection plus précise, tandis que la deuxième différence avait comme effet de générer plus simplement un signal indicatif du niveau de référence. [read post]
11 Dec 2016, 4:00 am
En l’espèce, le juge de première instance a eu raison d’affirmer que, au stade de l’autorisation, l’intimée pouvait légitimement prétendre à la commission d’une faute par la CSQ engageant sa responsabilité et que les moyens invoqués par cette dernière en défense relevaient du fond du litige. [read post]
24 Mar 2020, 11:55 am
*Relied on by the parties during argument At Oral Argument Corey L. [read post]
19 Mar 2013, 3:12 am
2. 2002-2012 döneminde taahhüdü ihlal suçundan dolayı cezaevine giren vatandaşlarımızın yıllara göre dağılımları nasıldır? [read post]
24 Jan 2008, 4:16 am
Le Collège est l'une des associations les plus représentatives de la profession d'avocat au Panama, sans pour autant avoir les facultés d'un barreau traditionnel dans une ville francophone car l'inscription de l'avocat n'y est pas requise pour l'exercice de la profession. [read post]
1 Feb 2007, 11:14 pm
De prime abord, la décision semble particulière. [read post]
3 Apr 2008, 7:08 am
At W&L, there is a great deal of institutional support both for teaching and scholarship that focuses on international law and for re-envisioning the law school experience. [read post]
10 Nov 2010, 12:14 pm
Une fiducie étrangère; e. [read post]
4 Nov 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel maintient le jugement de première instance ayant condamné l’intimé à une peine de 12 mois de détention et ayant déclaré les peines minimales obligatoires de 3 ans de détention prévues aux articles 99 (2) a) et 103 (2) a) C.Cr. inopérantes à son endroit. [read post]
31 Aug 2010, 8:05 am
Bone Care Int’l, LLC v. [read post]
26 Nov 2018, 3:13 pm
Or at least that was the sex that gave rise to the pregnancy -- and we're talking about specific jurisdiction, so we care about the contacts that gave rise to the cause of action, not those contacts (like other sex) that didn't give rise to the child at issue.Sex in Nebraska, albeit with a California resident, doesn't create specific jurisdiction in California.As I said, that seems likely right.The only thing that gives me slight pause in that conclusion is the… [read post]
18 Apr 2021, 4:00 am
Selon lui, en l’espèce, le délai de 4 minutes entre l’émergence des soupçons et la première sommation respectait l’exigence d’immédiateté de l’ordre. [read post]
8 Apr 2012, 8:02 pm
Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics. [read post]
6 Dec 2010, 8:49 am
Il a encore d’autres compétences en matière de protection des données traitées par des privés ou au sujet de l’application par l’administration suisse du principe de transparence. [read post]
11 Oct 2023, 7:11 am
Le Tribunal rappelle que malgré l’utilisation du mot « peut » qui réfère à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, un tel pouvoir ne doit jamais être exercé de façon arbitraire, injuste ou déraisonnable. [read post]
23 May 2013, 1:21 am
En l’absence d’autorité supranationale ou d’instruments de droit international en la matière, des initiatives publiques, mais aussi privées, se sont développées afin d’élaborer des règles internationales de référence permettant de faciliter la circulation des biens et des services. [read post]
9 May 2013, 3:20 am
Contents include:David Robitaille, Pour une théorie de la justiciabilité substantielle et processuelle des droits économiques et sociaux Béatrice Pastre-Belda, La Cour européenne des droits de l’homme - Entre promotion de la subsidiarité et protection effective des droits Marie-Françoise Valette, Le droit international des droits de l’homme esquisse-t-il un lien complémentaire à celui de la… [read post]
24 Feb 2014, 1:06 am
Les premiers sont dits transnationaux car dépassant les frontières étatiques, ils ont fait l’objet de conventions internationales de coopération pénale visant à renforcer l’efficacité de leur prévention et répression. [read post]
24 Feb 2016, 6:12 am
Ils doivent parvenir au Secrétaire général de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2016 à l'adresse suivante :Professeur Marcelo KohenIHEIDChemin Eugène Rigot 2Case postale 136CH-1211 Genève 21Le prix sera décerné lors de la session 2017 de l’Institut de Droit international.Genève, le 4 février 2016 [read post]
