Search for: "In re Luis F."
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13 Dec 2015, 4:00 am
Or, même si la mens rea, au sens subjectif que lui prête la jurisprudence, n’est pas véritablement en cause lorsqu’il est question d’une infraction de responsabilité stricte et que le fardeau, en matière d’intention, est celui du défendeur, il reste que la gravité et les conséquences de ce type d’infraction favorisent l’application d’une règle protégeant la personne dont la… [read post]
15 Nov 2015, 4:01 am
L’intimée n’a produit aucune preuve afin de démontrer les mesures qu’elle a prises en 2011 pour répondre à cette demande, ni pour expliquer en quelles circonstances elle était entrée en possession de la preuve communiquée le 21 septembre 2015, ni pourquoi les policiers ne lui avaient pas remis cette preuve au début de l’enquête ou, à tout le moins, à la fin de 2011, ni l’endroit… [read post]
8 Nov 2015, 5:27 am
Luis E. [read post]
18 Oct 2015, 4:00 am
Lors de sa nomination, un cahier d’information lui a été remis relativement à ses devoirs et responsabilités, à ses interrelations aux niveaux fédéral et provincial, à la manière de remplir ses fonctions, au soutien administratif et au salaire ainsi qu’aux indemnités auxquels elle avait droit. [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
Par ailleurs, la décision de la Cour d’appel ne lie pas le tribunal quant à la question du caractère approprié d’un groupe comparateur encore plus avantagé, laquelle ne lui avait pas été soumise. [read post]
2 Aug 2015, 4:00 am
Il appartenait au jury, à partir de directives que lui aurait données le juge du procès, d’évaluer le sérieux ou la solidité de cette défense à la lumière des autres éléments factuels mis en preuve. [read post]
7 Jun 2015, 4:00 am
Requête déférée à une formation de la Cour. [read post]
17 May 2015, 9:16 pm
-F. [read post]
17 May 2015, 4:00 am
Cependant, à la lumière de R. c. [read post]
13 May 2015, 4:56 pm
Luis A. [read post]
22 Apr 2015, 8:01 pm
Doutrinadores têm defendido que o prejuízo moral que alguém diz ter sofrido é provado in re ipsa (pela força dos próprios fatos). [read post]
19 Apr 2015, 4:00 am
Can., 1998-11-26), SOQUIJ AZ-98111104, J.E. 98-2410, [1998] 3 R.C.S. 437, la Cour suprême a décidé que la Cour fédérale avait une compétence concurrente avec les cours supérieures provinciales en matière de droit maritime canadien. [read post]
29 Mar 2015, 4:00 am
Un juré aurait d’ailleurs remis en question le caractère juste et équitable du procès en raison de cette performance. [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am
Or, le 2 septembre 2009, le sous-ministre du Revenu du Québec lui a fait parvenir 11 avis de cotisation en matière d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition 1995 à 2005. [read post]
8 Mar 2015, 4:00 am
Le gouvernement du Québec peut légitimement promulguer des lois qui englobent certains moyens de télécommunication (comme Internet) associés à la sphère fédérale de compétence. [read post]
15 Feb 2015, 9:25 am
Choquée, elle a montré la bande à un ami, qui lui a conseillé de joindre la police. [read post]
8 Feb 2015, 4:00 am
La déférence s’impose. [read post]
6 Feb 2015, 6:00 am
Louis University Robert Chesney bobbychesney Texas Colleen Chien colleen_chien Santa Clara Luis Chiesa proflchiesa SUNY Buffalo Adam Chilton adamschilton Chicago Andrew Chin chinunc UNC Kenneth Ching kennyching Regent Cyra Akila Choudhury cyrachoudhury Florida International Allison Christians taxpolblog McGill Chester Chuang ChesterChuang Golden Gate Danielle Citron daniellecitron Maryland Bradford Clark profbradclark George Washington Sherman Clark shermanjclark Michigan Brian Clarke… [read post]
1 Feb 2015, 4:00 am
L’emploi du terme «intellectuelle» que qualifie le terme «certaine» ne donne pas à l’expression de la juge le caractère scientifique que lui prête le ministère public. [read post]
29 Jan 2015, 11:20 am
Au lieu de cela, nous voulons décrire certaines des choses auxquelles nous pensons quand nous réfléchissons à ce problème et esquissons quelques éléments de réponses efficaces face à lui. [read post]
