Search for: "Loy"
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13 Nov 2022, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
10 Nov 2022, 11:39 am
Des demandes d’information en ce sens sont demeurées lettre morte, forçant même les demandeurs à déposer des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[3]. [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — débats parlementaires — articles 26 et 27 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. [read post]
4 Nov 2022, 7:18 am
Other rules applauded by the audience were those on public policy and fraude à la loi, although regret was expressed over the fact that these well-known denominations are not mentioned in the corresponding rules (Articles 11 and 12). [read post]
30 Oct 2022, 5:37 am
This type of LOI can become binding once the condition is fulfilled. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
— ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — contacts sexuels — incitation à des contacts sexuels. [read post]
26 Oct 2022, 4:00 am
Itoua, 2022 QCCDPHA 35 (CanLII) [62] La loi et les règlements de l’Ordre sont clairs : pour pouvoir exercer l’activité de vaccination, le pharmacien doit avoir suivi la formation requise par l’Ordre, et ce, dans le but d’administrer des vaccins de façon sécuritaire. [read post]
22 Oct 2022, 10:02 am
There was Lois Lerner, the former IRS official accused of targeting conservative groups and individuals. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
16 Oct 2022, 10:30 pm
Ce billet sert juste à retrouver facilement les principales "lois" — plutôt des grands principes — de gestion du temps grâce à une sélection des meilleurs posts de blog sur le sujet : Les 8 lois du temps et de l'efficacité au travail, par Fabrice Mazoir, Hello Workplace, 25 août 2014 Productivité : 12 lois à connaître pour être plus efficace au travail, par Arthur… [read post]
12 Oct 2022, 9:53 am
Claire Methven O’Brien and I are delighted to announce the commencement of a new project: The current state and future trajectories of human rights due diligence laws. [read post]
11 Oct 2022, 2:00 am
Boston College Law School – Aziz Rana, Richard and Lois Cole Professor of Law, Cornell Law School, presents today as part of the Faculty Workshop Series. [read post]
9 Oct 2022, 10:30 pm
Projet de loi, proposition de loi — mais aussi loi, décret, arrêté — : tous ces documents sont ( [read post]
8 Oct 2022, 6:14 am
From CBR.com: Superman Clark Kent and Lois Lane have adopted two children in Action Comics. [read post]
5 Oct 2022, 4:00 am
Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34 (CanLII) [53] Autrement dit, le fédéralisme est pleinement inscrit dans la structure de notre Constitution, parce qu’il est inscrit dans le texte qui en est constitutif — particulièrement, mais pas exclusivement, aux art. 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. [read post]
2 Oct 2022, 7:16 am
” [See also this uncited ruling, Lois v. [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
La détérioration de l’état de santé de l’appelant après le prononcé de la peine doit être retenue sur le plan de l’administration ou de la mise en application de celle-ci selon les articles 42 et 149 de la Loi sur le système correctionnel du Québec. [read post]
28 Sep 2022, 7:53 pm
Hayes, and Lois Sheng Liu have written a series of alerts analyzing the most major changes in the law. [read post]
25 Sep 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 535 C.Cr. [read post]
22 Sep 2022, 2:43 am
Enfin, l’article analyse l’impact potentiel du discours de dénazification sur le jus in bello, avec des références spécifiques à la mesure dans laquelle il peut être utilisé pour justifier la modification de la loi en vigueur dans un territoire occupé au-delà de ce qui est normalement autorisé par le droit d’occupation. [read post]
