Search for: "Matis v. Matis"
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15 May 2022, 4:00 am
D’autre part, l’évolution législative des peines en matière de conduite avec les facultés affaiblies illustre le désir du législateur que ces infractions soient punies avec plus de sévérité. [read post]
27 Aug 2023, 1:17 pm
L'autonomie des parties règne en la matière. [read post]
6 Dec 2015, 4:00 am
Il y a lieu d’adopter l’analyse de la Cour supérieure de l’Ontario dans Ontario (Attorney General) v. [read post]
22 Nov 2016, 11:00 am
Quelles sont les mesures adoptées par les autorités pour faire face par exemple aux violences récentes commises lors des événements dits du 28 Septembre 2009 ? [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am
La publicité visait une vente de véhicule de marque Kia. [read post]
29 Aug 2021, 4:00 am
Il existe peu de précédents en la matière. [read post]
21 Jul 2020, 11:46 am
En terminant, il convient de noter que cette décision peut encore faire l’objet d’un appel en raison de la suspension des délais en matière civile causée par la pandémie de la COVID-19. [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am
Or, le 2 septembre 2009, le sous-ministre du Revenu du Québec lui a fait parvenir 11 avis de cotisation en matière d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition 1995 à 2005. [read post]
12 Dec 2018, 2:33 am
La société civile, d’une part, et le Bureau du Procureur de la CPI dans son rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire, d’autre part, regrettent la définition de la responsabilité du supérieur hiérarchique choisie en Colombie. [read post]
28 Sep 2021, 1:15 pm
Aldik ainsi que les conséquences qu’ils ont engendrées pour le syndicat faisaient pencher la balance vers une peine plus sévère que le contraire. [read post]
12 Jul 2015, 4:00 am
Cette suggestion tenait compte du fait que l’intimé a 2 antécédents judiciaires en semblable matière, soit en 1984 et en 1996, et que ses 2 jeunes enfants étaient dans le véhicule avec lui, de l’alcoolémie, soit 136 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, ainsi que du plaidoyer de culpabilité enregistré rapidement. [read post]
6 Oct 2019, 4:00 am
Le procureur général du Canada, l’APQ et IMTT soutiennent qu’il faut appliquer la doctrine constitutionnelle de l’exclusivité des compétences relativement aux compétences fédérales en matière de propriété publique fédérale, de transport interprovincial et international ainsi que de navigation et de bâtiments ou navires. [read post]
29 Nov 2023, 7:46 am
En effet, selon le Tribunal, l’Employeur n’a pas l’obligation de mettre à l’épreuve son personnel afin de vérifier la capacité à effectuer une tâche. [read post]
18 Nov 2018, 3:59 am
Or, étant donné la preuve médicale non contredite, le jugement rendu en matière criminelle et la preuve documentaire, il y a lieu de conclure que, le jour du drame, le défendeur n’avait pas la capacité de discernement. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
Or, il était loisible au législateur de définir l'expression «si les circonstances le justifient» ou d'ajouter un qualificatif au mot «circonstances» tel que «exceptionnelles» ou «inhabituelles», mais il ne l'a pas fait. 5) La loi apporte des changements en matière de crédit pour détention préalable au prononcé de la peine en ce qu'elle établit certaines balises, mais elle… [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
30 May 2021, 4:00 am
La somme de la compensation que les membres du groupe peuvent s’attendre à recevoir est juste, raisonnable et conforme aux barèmes de la jurisprudence, notamment en matière de solatium doloris. [read post]
15 Feb 2012, 7:53 am
Cet évènement a pour objectif d’alimenter un débat dans une optique mondiale, détachée du cadre national. [read post]
24 Oct 2021, 4:00 am
Sont retenus à titre de circonstances aggravantes: la violence de l’attaque ainsi que son caractère gratuit et sournois; les séquelles subies par la victime; les antécédents judiciaires de l’accusé; le fait qu’il était en probation lors des événements; et le risque de récidive. [read post]
5 Feb 2017, 4:00 am
Can., 2008-07-31), 2008 CSC 47, SOQUIJ AZ-50505229, J.E. 2008-1506, [2008] 2 R.C.S. 675, a écarté l’approche purement mathématique que véhicule la version française de la disposition, dont le sens commun suggérait simplement de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité requis par l’utilisation de l’expression «plusieurs déclarations de culpabilité». [read post]
