Search for: "*du. S. v. Estes"
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4 Oct 2020, 4:00 am
Or, le droit d’une personne atteinte d’un trouble envahissant du développement d’avoir recours à un chien d’assistance pour pallier cette déficience est bien établi en jurisprudence. [read post]
30 Sep 2020, 6:17 am
Par conséquent, il serait sage pour les employeurs d’envisager, en pareilles circonstances, d’autres mesures d’accommodement, adaptées aux particularités du salarié, afin de vérifier si celui-ci est en mesure d’effectuer ses tâches en toute sécurité, et ce, en s’assurant toujours de fournir un milieu de travail sécuritaire à… [read post]
28 Sep 2020, 7:04 pm
En appel de la décision du Tribunal, la Cour d’appel confirme cette interprétation et conclut que l’exclusion, fondée sur la preuve médicale selon laquelle les limitations physiques du plaignant sont incompatibles avec la conduite sécuritaire d’un autobus, n’est pas discriminatoire. [read post]
27 Sep 2020, 4:00 am
C’est V, qui est néerlandaise, qui a porté l’enfant. [read post]
23 Sep 2020, 4:00 am
Le Tribunal déplore les excès de langage utilisés par certains ténors qui revendiquent de meilleurs droits pour les hommes et pour les pères et qu’il n’est pas utile de reproduire aux fins du présent jugement. [read post]
22 Sep 2020, 11:40 am
C’est donc en se basant sur ce principe que le TAT conclut que l’employeur ne s’était pas ingéré dans les activités du syndicat et que, bien au contraire, il avait des motifs d’intervenir à ce stade des négociations. [read post]
20 Sep 2020, 4:51 pm
Comment s’y rendre? [read post]
13 Sep 2020, 4:00 am
Néanmoins, si la preuve révèle que, n’eût été la faute, le dommage serait tout de même survenu, il est possible de conclure à l’absence de lien de causalité. [read post]
11 Sep 2020, 1:13 pm
À tout événement, il importe que les employeurs gardent ces mesures à l’esprit lorsque viendra temps d’adresser le cas d’employés qui s’absentent pour des motifs liés à la COVID-19, sachant que ces questions s’inscrivent désormais dans la nouvelle réalité des milieux de travail. [read post]
8 Sep 2020, 9:30 am
Importation des ordonnances de type Norwich en droit civil La cour a ouvert une parenthèse et s’est interrogée si une ordonnance de type Norwich, importée de la common law, est conforme à la tradition civiliste. [read post]
31 Aug 2020, 9:31 am
Dans une telle situation, il incombera à l’employeur de se positionner à savoir s’il est de son obligation d’enquêter et si des mesures peuvent être prises à l’égard du salarié visé par les allégations (advenant que celles-ci s’avèrent fondées au terme d’une enquête). [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
Syndicat québécois des employées et employés de Télus, section locale 5044 du SCFP (C.A., 2012-08-17), 2012 QCCA 1453, SOQUIJ AZ-50886876, 2012EXP-3198, 2012EXPT-1755, J.E. 2012-1710, D.T.E. 2012T-606, il est établi qu’un décideur administratif n’est pas assujetti à la règle du stare decisis. [read post]
19 Aug 2020, 4:00 am
Pellegrin v. [read post]
18 Aug 2020, 6:59 am
Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021 divulgué le 10 mars dernier. [read post]
9 Aug 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : La juge du procès pouvait raisonnablement inférer que la plaignante éprouvait une véritable peur et une atteinte à son bien-être psychologique en raison des communications harcelantes de l’intimé; l’appel du jugement de la Cour supérieure ayant acquitté celui-ci sous le chef de harcèlement criminel au motif que la preuve ne permettait pas de démontrer la… [read post]
4 Aug 2020, 4:22 pm
Quelles obligations s’imposent dans le contexte du travail? [read post]
4 Aug 2020, 11:00 am
Tel qu’il est mentionné ci-dessus, ces exigences seront aussi en vigueur sous peu dans certaines régions du Canada atlantique. [read post]
4 Aug 2020, 7:49 am
La Cour fédérale dispose donc du pouvoir « très large » de décider qui a droit à l’octroi du brevet en veillant à ce que les dossiers reflètent correctement la situation juridique. [read post]
