Search for: "*du. S. v. Estes"
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26 Nov 2023, 4:00 am
Comme l’événement a eu lieu aux États-Unis, l’appel porte notamment sur la question de savoir si le procureur général du Canada a consenti aux procédures engagées contre l’appelant conformément à l’article 7 (4.3) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
5 Jul 2007, 1:09 pm
« La sauvegarde, c'est le sine qua non du bureau sans papier », dit Me Curtis. [read post]
31 Jul 2013, 8:53 pm
D’autres le deviendront sûrement lorsque le passage du virtuel au réel prendra forme. [read post]
29 May 2022, 4:00 am
Par ailleurs, la mère a tenté de résoudre les difficultés vécues avec X, mais chacune de ses tentatives a été minée par les refus répétés du père de collaborer activement à ces démarches. [read post]
16 Aug 2011, 12:41 am
Il existe d’ailleurs une Directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public du 17 novembre 2003 (2003/98/CE) dont le but est la transparence et la concurrence loyale. [read post]
28 Aug 2016, 4:01 am
En 2012, il a perdu sa carte de compétence auprès de la Commission de la construction du Québec et il est devenu inadmissible à travailler dans son domaine jusqu’en 2014. [read post]
3 Apr 2021, 11:51 am
Here's the abstract: Depuis maintenant plus de 60 ans, l’Antarctique est soumis à un régime juridique unique au monde. [read post]
12 Jun 2010, 5:56 am
Cet impôt est l'équivalent de la TVA. [read post]
13 Feb 2012, 9:32 am
En l’absence de traduction simultanée, la compréhension de l’allemand, du français et de l’anglais est requise. [read post]
13 Feb 2019, 1:15 pm
Pour ce faire, on prévoit que chaque ajustement sera dû à compter de la date de l’événement l’ayant généré et on précise les modalités de versement des ajustements. [read post]
19 Nov 2013, 5:07 am
XIXe - XXe sièclesFrédéric Audren et Jean-Louis Halpérin C’est une pluralité de cultures juridiques que nous révèle cet ouvrage.Chaque groupe de juristes dispose de pratiques, de savoir-faire et de manières d’être différents. [read post]
16 Mar 2014, 4:00 am
Can., 1998-09-03), SOQUIJ AZ-98111080, J.E. 98-1818, [1998] 2 R.C.S. 371, le consentement du plaignant peut être considéré comme vicié par la fraude s’il est démontré que l’accusé a omis intentionnellement de révéler sa séropositivité et si, en raison de cela, il a exposé le plaignant à un risque réaliste de transmission du VIH. [read post]
24 Feb 2013, 9:00 pm
La Chambre note toutefois que selon l'Art 101(3) CBE , lorsque le brevet est modifié, l'OEB a le devoir de vérifier si le brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, donc à toutes les exigences. [read post]
17 Jul 2016, 4:00 am
Le texte intégral de la décision est disponible ici [read post]
20 Mar 2024, 2:00 pm
À cet effet, le TAT indique que la clause prévue au contrat d’emploi du Plaignant visant à restreindre son droit d’être embauché auprès d’une entreprise cliente pour une période de douze mois contrevient à l’article 23(2) du Règlement sur les agences de placement et qu’elle est, de ce fait, illégale[5]. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Cette interdiction n’est pas un vœu pieux; elle est à la fois assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, d’amendes sans pénalité maximale et d’une cause d’action statutaire en faveur d’un tiers lésé. [read post]
29 Mar 2021, 11:04 am
Selon sa définition juridique, la force majeure est un événement imprévisible et irrésistible, qui dégage une personne de sa responsabilité pour le préjudice causé (article 1470 du Code civil du Québec). [read post]
13 Mar 2011, 10:00 pm
L'inscription des transferts est régie par la R.22 CBE (ensemble la R.85 CBE dans le cas qui nous occupe ici du transfert d'un brevet pendant la procédure d'opposition). [read post]
19 Jun 2016, 4:00 am
Le 6 avril 2009, dans McIvor v. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
En l’espèce, le témoignage du policier selon lequel l’ordre a été donné 11 minutes après l’arrestation en raison de l’agitation du requérant n’est pas crédible. [read post]
