Search for: "Dan Gard"
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22 Nov 2017, 4:00 am
Cet actionnaire, dans l’un et l’autre de ces cas de figure, n’aura toutefois un recours contre lui que si le préjudice qu’il subit est direct, indépendant et distinct de celui causé à la société et que la conduite reprochée constitue une faute à son égard[10]. [read post]
15 Nov 2017, 12:34 pm
Repose: Statute of repose: Statute of limitations: Tolling: Equitable tolling: Common law: Dismissal: Class action:The Securities Act of 1933 “protects investors by ensuring that companies issuing securities . . . make a ‘full and fair disclosure of information’ relevant to a public offering. [read post]
12 Nov 2017, 4:00 am
À l’égard de K.L., l’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle, de voies de fait ayant causé des lésions corporelles et de séquestration. [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
Quant au second chef, le délinquant cherchait désespérément à se rendre en Syrie pour intégrer l’EI, une entité terroriste responsable de la mort de plusieurs civils innocents, tant dans ses combats armés dans ce pays que dans le contexte d’attentats ailleurs dans le monde. [read post]
23 Oct 2017, 12:39 pm
Latham & Watkins, S228277).Action civile dépourvue de chances de succès, poursuite pénale infondée : toutes deux peuvent faire l'objet d'une action en dommages-intérêts, en Californie comme dans la plupart des systèmes appliquant la Common law. [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
Les auteurs désirent remercier Claudette van Zyl, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette PI dans la mire. [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
Les auteurs désirent remercier Claudette van Zyl, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette PI dans la mire. [read post]
17 Sep 2017, 4:00 am
De plus, cette dernière n’a pas commis d’erreur en concluant que la déclaration de l’appelant Moreau aux policiers était complète, que l’omission de détenir un enregistrement audiovisuel de celle-ci ne la rendait pas intrinsèquement suspecte et que les mises en garde appropriées avaient été faites. [read post]
13 Sep 2017, 4:00 am
Ce faisant, il était dans l’obligation de mettre en place des mesures afin de s’assurer que l’arbitre soit mis à l’abri de tout risque d’accès à des informations confidentielles. [read post]
10 Sep 2017, 4:00 am
Dans les deux litiges, le contexte est celui de dossiers et d’audiences publics. [read post]
3 Sep 2017, 4:00 am
Cette norme est celle énoncée dans Doucet-Boudreau c. [read post]
22 Aug 2017, 1:10 pm
Werdegar, S228193).Droit de l'accusé dans la procédure pénale de confronter les témoins comparant contre lui :En l'espèce, l'accusée a soutenu en cours de procédure que l'homicide était le fait de son ami, entre-temps décédé.L'accusation déposa alors dans la procédure une déclaration de l'ami, incriminant l'accusée.Celle-ci s'opposa au… [read post]
20 Aug 2017, 4:00 am
Décision La CNQ et le BQ ont institué le présent recours dans le but principal de protéger le public et non, comme le prétendent les défenderesses, dans un but de protectionnisme commercial en dépit de la protection du public. [read post]
3 Aug 2017, 1:24 pm
La jurisprudence a par ailleurs établi à cet égard qu'une partie ne saurait recourir contre l'annulation judiciaire volontaire d'une prétention.C'est à tort que les demandeurs soutiennen [read post]
31 Jul 2017, 4:12 pm
Dan Farr Productions. [read post]
31 Jul 2017, 4:12 pm
Dan Farr Productions. [read post]
30 Jul 2017, 4:00 am
D’une part, un tel raisonnement place une mère et son enfant dans une situation non souhaitable à l’égard d’un père fugitif. [read post]
16 Jul 2017, 4:00 am
La seule question en litige a trait à l’appréciation de la version de l’accusé, analysée au regard du contexte et de toutes les circonstances en appliquant les préceptes énoncés à cet égard dans R. c. [read post]
14 Jul 2017, 12:36 pm
Le législateur n'est pour sa part pas intervenu à cet égard. [read post]
11 Jul 2017, 12:45 pm
La réponse est négative, seule la voie contractuelle est à disposition à cet égard. [read post]
