Search for: "JUGE"
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10 Apr 2016, 4:00 am
.), Montréal, 500-17-060891-101Décision de : Juge Florence LucasDate : 14 mars 2016 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — marque de commerce — vêtements — jeans — confusion — concurrence déloyale — dommages-intérêts — dommages punitifs — injonction permanente. [read post]
11 Feb 2018, 4:00 am
.), Montréal, 500-73-004347-155Décision de : Juge Marc DavidDate : 20 novembre 2017 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — verdict dirigé d’acquittement — avoir eu en sa possession une substance explosive — bombe artisanale — interprétation de «possession» — common law — doctrine de la… [read post]
30 Jul 2017, 4:00 am
.), Montréal, 500-09-025841-164Décision de : Juges Allan R. [read post]
15 Sep 2019, 4:00 am
.), Québec, 200-09-009366-169Décision de : Juges Jacques Chamberland, Dominique Bélanger et Jocelyn F. [read post]
6 Sep 2023, 7:00 am
Filteau, 2021 QCTAL 28412 [1] Par un recours déposé le 20 septembre 2021, la locatrice demande la rétractation d’une décision rendue le 2 septembre 2021 par le juge administratif Luk Dufort, à la suite d’une audience tenue le 27 août 2021 en l’absence de la locatrice. [2] Considérant l’absence de la locatrice à l’audience ainsi que l’absence de preuve, le juge administratif Dufort a… [read post]
7 Oct 2018, 4:00 am
La juge a conclu que ces 3 questions avaient été tranchées dans Carter c. [read post]
14 Feb 2021, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté les 2 volets de la demande. [read post]
22 Nov 2015, 4:00 am
.), Montréal, 500-09-023371-131Décision de : Juges Allan R. [read post]
19 Dec 2021, 4:00 am
Le juge a donc commis une erreur de droit en analysant la question du consentement strictement en fonction de la défense de croyance sincère au consentement. [read post]
12 May 2019, 3:55 am
La juge de la Cour supérieure a estimé que la juge de la Cour du Québec avait bien appliqué le test Dagenais-Mentuck pour déterminer si l’ordonnance de non-publication devait être rendue. [read post]
19 Sep 2021, 4:00 am
.), GatineauDécision de : Juge Richard MeredithDate : 13 juillet 2021 Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — victime patiente — hospitalisation — accusé infirmier auxiliaire — attouchement sexuel — crime commis lors d’un examen — éléments constitutifs de l’infraction — contexte — critère objectif… [read post]
6 Jul 2014, 4:00 am
.), Québec, 200-01-182166-144Décision de : Juge Louis DionneDate : 24 mars 2014 Résumé PÉNAL (DROIT) — droit carcéral — transfèrement — conditions de détention — modification — secteur restrictif — droit à une défense pleine et entière — équité du procès. [read post]
7 Aug 2022, 4:00 am
Le juge de première instance n’a jamais demandé que son identité soit gardée secrète. [read post]
4 Sep 2022, 4:00 am
le juge Gagnon, à l’opinion duquel souscrit le juge Kalichman: Le raisonnement du juge est entaché d’erreurs de principe qui ont eu une incidence sur la détermination de la peine. [read post]
1 Jun 2014, 4:00 am
Le juge a donc cassé les subpoenas tout en permettant à l’appelante d’assigner les membres des groupes à la fin des défenses, si elle le voulait toujours. [read post]
24 Jun 2013, 8:30 pm
City of Athens was a panel chaired by Justice Bertha Wilson, with juge en chef Alan Gold de la Cour supérieure du Québec, along with a recently appointed justice from British Columbia Beverley McLachlin. [read post]
23 May 2012, 9:42 pm
While recognizing the dangers of 'le gouvernement des juges', we suggest that, at least in the short term, the expanded role of national courts can operate to enhance rather than pre-empt domestic political processes and promote accountability to diverse democratic concerns by providing opportunities for national legislatures and civil society to weigh in on matters subject to executive discretion or international regulation. [read post]
25 Aug 2010, 8:09 am
The juge said that he thinks the trial should be THIS YEAR! [read post]
23 May 2012, 12:55 am
While recognizing the dangers of 'le gouvernement des juges', we suggest that, at least in the short term, the expanded role of national courts can operate to enhance rather than pre-empt domestic political processes and promote accountability to diverse democratic concerns by providing opportunities for national legislatures and civil society to weigh in on matters subject to executive discretion or international regulation. [read post]
6 Sep 2011, 9:46 am
Contents include:Antoine Garapon, Les limites à l’interprétation évolutive de la Convention européenneRusen Ergec, Fiscalité et droit de propriété sous l’angle de la Convention européenne des droits de l'hommeMichel Levinet, La conciliation du droit à l’instruction de l’enfant et de l'obligation de respecter les convictions religieuses des parents à la lumière de la Convention… [read post]
