Search for: "L. L. v. M. B." Results 341 - 360 of 3,991
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23 Jul 2021, 10:47 am by Geneviève Lay (CA) and Megda Belkacemi
En mai 2020, un médecin émet un certificat médical recommandant au travailleur d’éviter tout contact avec une clientèle atteinte de la COVID-19 et une réaffectation. [read post]
20 Nov 2016, 4:00 am by Administrator
Il en va de même pour le manquement de Frappier à l’engagement implicite de confidentialité relatif à l’interrogatoire au préalable du demandeur. [read post]
7 Sep 2014, 4:00 am by Administrator
Il y a donc eu violation des droits garantis à l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que du droit de ne pas être détenu de façon arbitraire en vertu de l’article 9. [read post]
20 Oct 2013, 4:00 am by Administrator
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d'une décision d'un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
12 Dec 2023, 12:55 pm by Joseph L. Hyde
White, 340 N.C. 264, 289, 457 S.E.2d 841, 855, cert. denied, 516 U.S. 994, 133 L. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am by SOQUIJ
L’accusée n’a pas d’antécédents judiciaires et bénéficie du soutien de sa famille; elle peut encore devenir un actif pour la société. [read post]