Search for: "Libert v Libert"
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18 Dec 2022, 4:00 am
Ces derniers soutiennent avoir souffert d’un trouble de stress post-traumatique (TSPT) et d’autres troubles psychologiques dans les années ayant suivi cet événement. [read post]
19 Nov 2015, 12:17 am
En cela, l’appréhension de l’entreprise révèle sans doute que la globalisation, bien qu’elle bouscule les processus normatifs traditionnels en déplaçant les lieux de production de la norme des autorités publiques vers les acteurs privés, n’est pas (encore ?) [read post]
15 Aug 2013, 7:48 am
SUBSTANTIVE BILLS LEAD (total 8.2.13) BILL NUMBER & TITLE SUMMARY OF REFORMS Conyers-Amash (51) H.R.2399: LIBERT-E Act 215 Orders: Increases standard to "relevant and material" strikes presumption of relevance requires statement of specific and articulable facts giving reasonable ground to believe requires that tangible things must "pertain only to an individual that is the subject of such investigation" Gag Orders: Strikes 1 year waiting… [read post]
3 May 2015, 4:00 am
Il y a donc un véritable arrêt des procédures. [read post]
16 Oct 2016, 4:00 am
Quant à Béliveau, c’est à bon droit que sa requête pour arrêt des procédures et exclusion de la preuve fondée sur les articles 11 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés a été rejetée. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
Notamment et entre autres, selon les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les canadiens jouissent du droit d’accéder aux services fédéraux, aux institutions fédérales, aux tribunaux fédéraux, et aux tribunaux « régis par l’article 19 de la Charte, ce qui inclue les tribunaux des territoires » dans les deux langues officielles du Canada. [read post]
7 Feb 2016, 4:00 am
Le Code criminel prévoit que le commencement de cette peine est rétroactif au moment de son arrestation, soit le 21 février 2009, moins le temps où il a été en liberté pendant l’attente de ses procès. [read post]
11 Nov 2018, 4:00 am
Il n’a pas erré en rejetant l’interprétation proposée par les appelants de R. v. [read post]
6 Apr 2007, 2:33 am
En Allemagne, par exemple, le ministère de la justice a décidé que tout prestataire de services de courrier électronique doit vérifier l'identité de ses clients avant de leur ouvrir un compte - interdisant ainsi en pratique tout usage anonyme du courriel.La directive sur la conservation des données a fait… [read post]
4 Nov 2018, 4:00 am
Celles-ci ont été révélées par une vaste opération visant le trafic transfrontalier d’armes illégales menées par les autorités canadiennes et américaines. [read post]
8 Sep 2020, 9:30 am
Ainsi, le fait d’ordonner à Costco de divulguer l’identité de ses fournisseurs porterait atteinte à sa liberté en matière commerciale et violerait son droit au respect de sa vie privée. [read post]
19 Jun 2016, 4:00 am
Le 6 avril 2009, dans McIvor v. [read post]
29 Sep 2019, 8:29 pm
The Court in Grant v. [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am
Quant au recours de l’intervenante François Goupil Développement de marchés inc., si la décision du juge révèle une erreur révisable selon les voies de recours reconnues par la Cour suprême dans A. [read post]
23 Nov 2019, 9:46 am
Call for papersIntroducing the “European Family” Study on EU family law 2020 Annual Conference of the French Association for European Studies (AFEE) 11 and 12 June 2020 Polytechnic University of Hauts-de-France (Valenciennes) Summary Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. [read post]
14 Dec 2017, 10:49 pm
@Picasso L’activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) à l’égard du crime d’agression a fait l’objet de négociations entre les États Parties depuis le début de la 16ème Assemblée des États Parties à la CPI, le 4 décembre 2014, jusqu’au dernier jour de cet événement annuel, durant lequel le crime d’agression a été… [read post]
6 Aug 2023, 4:00 am
Contrairement à ce que font valoir les appelants, rien dans R. v. [read post]
12 Sep 2022, 5:39 am
[Jack Goldsmith and I will have an article out about the Dormant Commerce Clause, geolocation, and state regulations of Internet transactions in the Texas Law Review early next year, and I'm serializing it here. [read post]
8 May 2010, 6:52 am
Firma Deco Line and Mietz v. [read post]
30 Jun 2024, 3:59 am
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — langue — modification législative — article 10 de la Charte de la langue française — traduction française du jugement original en anglais — différence de traitement entre les accusés francophones et anglophones — critères d’immédiateté et de simultanéité… [read post]
