Search for: "Dan Gard"
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28 Jun 2017, 4:00 am
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), 2017 QCCA 959 [41] Avec égards, une distinction fondamentale doit être faite entre la surveillance des salariés, par le biais d’une caméra ou par tout autre moyen, et le lien qu’une famille veut maintenir avec son proche qui vit en permanence dans une résidence du type de celle exploitée par l’appelante. [read post]
21 Jun 2017, 4:00 am
Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 631, la Cour a constaté l’existence d’une culture de complaisance à l’égard des délais dans le système de justice criminelle. [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am
La question de la qualification du régime de communication applicable devient alors cruciale et incontournable car, sans une erreur à cet égard, le recours de l’intervenante est voué à l’échec. [read post]
7 Jun 2017, 5:17 am
Julien Cazala, La défiance étatique à l'égard de l'arbitrage investisseur-État exprimée dans quelques projets et instruments conventionnels Mathieu Jean Baptiste Altbuch, Le problème de l'identification des produits importés de territoires contestés: le cas d'Israël VariétésChristian Byk, Le droit international appliqué à la médicine traditionnelle: un… [read post]
28 May 2017, 4:00 am
Dans ces circonstances, l’intérêt de la PGQ est évident. [read post]
25 May 2017, 4:00 am
À notre avis, il faut répondre par la négative dans les circonstances particulières de ce dossier. [read post]
24 May 2017, 12:28 pm
Ce ne sont donc pas les règles relatives à la notification internationale qui s’appliqueront dans ce cas. [read post]
24 May 2017, 12:28 pm
Ce ne sont donc pas les règles relatives à la notification internationale qui s’appliqueront dans ce cas. [read post]
14 May 2017, 4:00 am
Le délai pour la tenue du deuxième procès de l’accusé excède de 40 mois la ligne directrice fixée à l’égard des délais institutionnels dans R. c. [read post]
9 May 2017, 1:40 pm
Un code PIN est compris dans la définition de "propriété" au sens du droit pénal. [read post]
3 May 2017, 4:00 am
Wolfson, 2017 QCCS 1503 [20] La volonté de mettre fin à « la culture de complaisance à l’égard des délais qui s’est répandue dans le système de justice criminelle ces dernières années »[7] ressort clairement de l’arrêt Jordan, qui faut-il le rappeler, s’avère unanime quant au résultat dans cette affaire. [21] Le nouveau cadre d’analyse mis en place… [read post]
28 Apr 2017, 1:16 pm
Spendthrift trust: Bankruptcy: Vested right: A spendthrift trust is a trust that provides that the beneficiary’s interest cannot be alienated before it is distributed to the beneficiary. [read post]
6 Apr 2017, 11:11 am
TSDR 5156608 CORE CG GARD TSDR 5156571 LEVEL UP EVOLUTION TSDR 5156521 REJUVESOL TSDR 5166613 VITAL 90 DAYS TSDR 5171776 ROLLPLAY TSDR 5166642 SCHLAGE TSDR 5168855 WASTE-AWAY GROUP TSDR [read post]
6 Apr 2017, 11:11 am
TSDR 5156608 CORE CG GARD TSDR 5156571 LEVEL UP EVOLUTION TSDR 5156521 REJUVESOL TSDR 5166613 VITAL 90 DAYS TSDR 5171776 ROLLPLAY TSDR 5166642 SCHLAGE TSDR 5168855 WASTE-AWAY GROUP TSDR [read post]
5 Apr 2017, 2:11 pm
Privacy: FOIA: Data: Transparency: Declaratory relief: Mandamus: Writ of mandate: Interpretation of a statute (California): Personal account (v. gov. account):When a city employee uses a personal account to communicate about the conduct of public business, the writings may be subject to disclosure under the California Public Records Act (CPRA or Act) (Government Code section 6250 et seq.). [read post]
29 Mar 2017, 4:00 am
En d’autres mots, notre Cour est appelée à se prononcer sur la portée du régime d’indemnisation sans égard à la faute du préjudice corporel « causé dans un accident » au sens de la Loi. [read post]
28 Mar 2017, 8:45 am
Merci d’inclure dans le sujet du courriel "Civil Society Space Report - Input" ou "Rapport sur le champ d'action de la société civile". [read post]
27 Mar 2017, 12:55 pm
Dans certaines circonstances, les dommages-intérêts comprendront l'allocation d'intérêts (cf. [read post]
26 Mar 2017, 4:00 am
à l’égard de l’infraction de tentative de production de résine de cannabis, ce qui l’aurait amené à conclure que celle-ci rendait impossible l’emprisonnement avec sursis. [read post]
17 Mar 2017, 3:28 pm
"Jurisdictional" n'est ainsi pas synonyme de "mandatory".Il existe de nombreux délais, par exemple dans le droit procédural, qui ne sont pas "directory" mais "mandatory". [read post]
