Search for: "In Re C.S."
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4 Nov 2014, 5:21 am
§§ 162.001-.033 (West, Westlaw through 2013 3d C.S.). [read post]
30 Oct 2014, 4:30 pm
” In C.S. [read post]
26 Oct 2014, 4:00 am
Société du crédit agricole du Manitoba (C.S. [read post]
22 Oct 2014, 1:46 pm
Code § 51.016 (West, Westlaw through 2013 3d C.S.); see also CMH Homes v. [read post]
12 Oct 2014, 4:00 am
À cet égard, les intimées projetaient de créer une zone de protection, de faire superviser les mammifères marins par des personnes qualifiées et d’interrompre les travaux dans la zone visée en cas de présence d’un mammifère marin. [read post]
28 Sep 2014, 4:00 am
Un public bien informé des faits de la cause et du droit applicable en matière de remise en liberté provisoire n’estimerait pas que la décision de permettre au requérant de retrouver sa liberté assortie de conditions mine sa confiance dans l’administration de la justice, tout au contraire. [read post]
14 Sep 2014, 4:01 am
Canada (Procureur général), 2014 QCCS 3997Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), 755-06-000002-127Décision de : Juge Louis LacoursièreDate : 20 août 2014 RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — propriétaires riverains — rivière Richelieu — inondation — débordement d’une rivière — responsabilité de… [read post]
17 Aug 2014, 4:00 am
Instance précédente : Juge François Huot, C.S., Bonaventure (New Carlisle), 105-01-008096-047 et 105-01-007988-046, 2010-07-14. [read post]
13 Jul 2014, 4:00 am
Décision Dans Therrien (Re), (C.S. [read post]
6 Jul 2014, 4:00 am
Girard, 2014 QCCS 2822Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-01-182166-144Décision de : Juge Louis DionneDate : 24 mars 2014 Résumé PÉNAL (DROIT) — droit carcéral — transfèrement — conditions de détention — modification — secteur restrictif — droit à une défense pleine et entière — équité du procès. [read post]
22 Jun 2014, 4:00 am
Il a déterminé que la plaignante avait prouvé que, à première vue, elle avait fait l’objet de discrimination sur la base de sa situation de famille, au sens de l’article 7 de la loi. [read post]
6 Jun 2014, 2:29 pm
Jones, In re C.S., In re Hezzie R., Ryan D.L. v. [read post]
