Search for: "In Re La Porte"
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20 Apr 2017, 12:08 pm
Theft: Burglary: Larceny: Theft by false pretenses: Embezzlement: Shoplifting: Check: Petition for misdemeanor resentencing: Common law: Wobbler: CALCRIM No. 1800: CALCRIM No. 1703: Asportation: Robbery:In 2014, Proposition 47 created the new crime of “shoplifting,” defined as entering an open commercial establishment during regular business hours with the intent to commit “larceny” of property worth $950 or less. [read post]
14 Apr 2017, 9:16 pm
Lettonie, 23 mai 2016) Stéphanie Wattier, Le Conseil d’État français suspend l’interdiction du port du « burkini » (obs/s. [read post]
9 Apr 2017, 4:00 am
La juge a rejeté la première, mais elle a accueilli la seconde et a prononcé l’arrêt des procédures. [read post]
5 Apr 2017, 2:11 pm
Privacy: FOIA: Data: Transparency: Declaratory relief: Mandamus: Writ of mandate: Interpretation of a statute (California): Personal account (v. gov. account):When a city employee uses a personal account to communicate about the conduct of public business, the writings may be subject to disclosure under the California Public Records Act (CPRA or Act) (Government Code section 6250 et seq.). [read post]
29 Mar 2017, 4:00 am
En d’autres mots, notre Cour est appelée à se prononcer sur la portée du régime d’indemnisation sans égard à la faute du préjudice corporel « causé dans un accident » au sens de la Loi. [read post]
23 Mar 2017, 2:08 pm
§1 (instructing that “words importing the plural include the singular,” “unless the context indicates otherwise”). [read post]
16 Mar 2017, 12:48 pm
The re-adjustments in both respects will mark the trajectory of Cuban life for the next generation (compare here, with here). [read post]
2 Mar 2017, 9:02 pm
La richesse du matériau examiné permet d’attester du caractère de droit positif du principe, dont la portée est d’interdire tous les actes de belligérance qui ne sont pas strictement nécessaires pour atteindre un avantage militaire légitime. [read post]
20 Feb 2017, 1:27 pm
La Cour d'appel pour le Circuit fédéral a retenu que le smartphone dans son entier doit être compris comme le "produit" dont le droit au design est violé, cela même si la protection ne porte que sur le design de l'une des parties intégrantes. [read post]
19 Feb 2017, 10:00 am
La ruse utilisée ne porte pas atteinte à l’intégrité du système de justice pénale et n’a pas le caractère odieux requis pour justifier l’intervention de la Cour. [read post]
12 Feb 2017, 12:01 pm
Aussi, même si la portée du protocole se veut la plus vaste possible, certaines notions en matière de droits de propriété intellectuelle, de même que la définition donnée à certains de ces termes clés limitent présentement son application. [read post]
29 Jan 2017, 4:00 am
Il serait absurde que l’analyse du caractère raisonnable des délais soit régie par deux plafonds différents en fonction de la province ou du territoire où les accusations sont portées. [read post]
15 Dec 2016, 10:03 am
Cuál es la ley y la competencia territorial aplicable. [read post]
11 Dec 2016, 4:00 am
En l’espèce, le juge de première instance a eu raison d’affirmer que, au stade de l’autorisation, l’intimée pouvait légitimement prétendre à la commission d’une faute par la CSQ engageant sa responsabilité et que les moyens invoqués par cette dernière en défense relevaient du fond du litige. [read post]
8 Dec 2016, 1:24 pm
Par la suite, les médias à grand tirage et la webosphère nous ont dévoilé le choix, les GOLDEN KNIGHTS de Las Vegas, avec logo et couleurs à l’appui. [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am
Pour sa part, la défense suggère une peine totale de six ans de pénitencier. [read post]
1 Dec 2016, 8:35 am
Now they’re paying $40 million for it. [read post]
24 Nov 2016, 7:55 am
À cela se rajoute, certains arguments propres à la situation comme entre autres celui l’impact de la particularité des charges portées contre al-Bashir, à savoir le génocide. [read post]
22 Nov 2016, 11:00 am
La mort de ce dernier et l’ouverture de la compétition pour le pouvoir va faire exploser cette union sacrée, chacun se retranchant derrière sa quiddité. [read post]
21 Nov 2016, 6:23 am
La première phase du projet s’est terminé le 31 octobre 2016 dernier par la fin de la période des consultations publiques sur le sujet. [read post]
