Search for: "In re B. G."
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2 May 2022, 12:59 pm
Allen Eng’g Corp. v. [read post]
2 May 2022, 11:30 am
[20] Iowa Code § 633A.4302(3)(g) [read post]
1 May 2022, 4:00 am
Enfin, le moyen d’appel en lien avec la constitutionnalité des articles 286.2, 286.3 et 286.4 du Code criminel (C.Cr.) est rejeté puisque l’appelant n’a pas envoyé d’avis au procureur général du Québec et que la question n’a pas été soulevée en première instance. [read post]
26 Apr 2022, 11:16 pm
This post is based on David B. [read post]
25 Apr 2022, 8:50 am
Dans notre article du 24 novembre 2020, il était question de l’adoption par certains pays d’une taxe sur les bénéfices tirés des services numériques fournis par les entreprises multinationales et de l’impact d’une telle taxe sur les transactions transfrontalières. [read post]
25 Apr 2022, 4:04 am
Even if it’s a tough life, you’re surrounded by terrific people. [read post]
24 Apr 2022, 4:00 am
Le requérant fait valoir qu’il ne pourra bénéficier d’un deuxième procès juste et équitable en raison de l’omission de l’État de recueillir, de conserver et de documenter une preuve pertinente et disponible lors de l’autopsie de la victime et que ce manquement porte atteinte à son droit à une défense pleine et entière. [read post]
20 Apr 2022, 3:14 am
30-34 Choi, Sung-Soo “Review of the several issues of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments”, Gachon Law Review 14 (2021), pp. 37-68 (available here) Clavel, Sandrine ; Jault-Seseke, Fabienne “La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale : Que peut-on en attendre ? [read post]
11 Apr 2022, 9:05 pm
This post comes to us from Matthew G. [read post]
3 Apr 2022, 4:00 am
Le juge a plutôt donné au jury la directive générale de tenir compte, dans son évaluation des déclarations antérieures contradictoires de tous les témoins, de toute contradiction dans les déclarations de Bélanger. [read post]
2 Apr 2022, 2:07 pm
” 750 ILCS 5/404(b) What Happens If You Do Reconcile During Your Illinois Divorce? [read post]
18 Mar 2022, 11:35 am
Il ordonne entre autres le rétablissement de l’horaire de travail antérieur, la création de postes d’infirmières et d’infirmières auxiliaires ainsi que la création, la transformation et l’affichage de postes de préposés aux bénéficiaires (PAB), soit des salariés faisant partie d’une autre unité d’accréditation que celle du Syndicat. [read post]
16 Mar 2022, 7:39 pm
RUSSIAN FEDERATION)___________ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POURLA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE(UKRAINE c. [read post]
14 Mar 2022, 7:24 am
§ 952(b)(2) and 12 O.S. [read post]
13 Mar 2022, 5:13 pm
The Transparency Project has published a summary of Re B, R & G (a Child) [2022] EWHC 320 (Fam), in which the local authority was applying for reporting restrictions for the trial of G and E’s parents, who were charged with the murder of E. [read post]
13 Mar 2022, 3:59 am
Rancourt, Stéphane Sansfaçon et Michel BeaupréDate : 21 février 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — attentat à la pudeur — victime soeur âgée de 12 à 15 ans — accusé âgé de 18 ans — infractions commises de 1975 à 1980… [read post]
9 Mar 2022, 4:00 am
Trinity Bible Chapel, 2022 ONSC 1344 [89] Limits on religious freedom can arise at one of two stages: a) under s. 2(a) itself; and b) under s. 1 of the Charter. [read post]
8 Mar 2022, 6:25 am
De manière générale, il est à noter que plusieurs indices dans la décision permettent de conclure que ce ne sont pas tous les niveaux de cadres qui doivent se voir reconnaître l’accès à un régime de négociation collective En ce sens, à la lecture de la décision, l’exclusion de certains niveaux de cadres devrait pouvoir se justifier en vertu du droit… [read post]
2 Mar 2022, 9:04 pm
Federal Judge Edward G. [read post]
27 Feb 2022, 7:00 am
” Cook County Court Rule 13.4(e)(i)(b)(3) The cost of mediation will be determined by the court. [read post]
