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Nouvelle Loi sur la Marine Marchande au Panama (I): L'AssemblÃƒÂ©e Nationale adopte le projet de loi No. 342 qui sera publiÃƒÂ© prochainement Ãƒ la Gazette.

2 Jul 2008, 4:36 pm

Plus de 7000 navires marchands sont immatriculÃƒÂ©s au Panama.Vendredi dernier l'AssemblÃƒÂ©e Nationale a adoptÃƒÂ© le Projet de Loi No. 342 qui deviendra, suite Ãƒ sa sanction par le PrÃƒÂ©sident et Ãƒ sa publication Ãƒ Gazette Officielle, la nouvelle Loi sur la Marine Marchande du Panama [Ley General de Marina… [read post]

L'OBSERVATOIRE DU DROIT PANAMEEN ET DU DROIT INTERNATIONAL - http://maitrejulia.blogspot.com/

Is a Letter of Intent Really Necessary?

23 Mar 2010, 9:02 am by Thoits, Love, Hershberger & McLean Law Blog

An LOI can certainly help achieve that goal for the seller.For an example of a LOI that contains typical terms in the context of an asset sale, you can click here. [read post]

Thoits Law Blog - http://www.thoitslaw.com/blog/

Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

30 Sep 2011, 11:20 pm by Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)

Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 [read post]

Actualities du droit - http://actualites-du-droit-loi-jurisprudence.blogspot.com/

Réforme de la Garde à vue : le texte des députés

20 Jan 2011, 9:28 pm by Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)

Les députés ont terminé, jeudi 20 janvier 2011, la discussion des articles du projet de loi relatif à la garde à vue présenté par le Gouvernement. [read post]

Actualities du droit - http://actualites-du-droit-loi-jurisprudence.blogspot.com/

Dominique Baudis, prochain Défenseur des Droits

16 Jun 2011, 6:06 pm by Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)

Dominique Baudis adoubé Défenseur des Droits : La proposition de nomination de Dominique Baudis au poste de Défenseur des Droits a été approuvée par les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée Nationale le 15 juin 2011. [read post]

Actualities du droit - http://actualites-du-droit-loi-jurisprudence.blogspot.com/

Protection du cyberconsommateur quÃ©bÃ©cois, enfinâ€¦

14 Nov 2006, 7:34 am

La Loi sur la protection du consommateur est donc susceptible de faire peau neuve avec la prÃ©sentation jeudi dernier du projet de loi 48 s'intitulant Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines crÃ©ances. [read post]

Slaw - http://www.slaw.ca

Lois Ireland Profiled by SMR International

5 Nov 2007, 11:16 am

The Lois Ireland e-Profile can be seen at the SMR International site (www.smr-knowledge.com) or directly at [www.smr-knowledge.com] [read post]

Criminal Law Library Blog - http://www.criminallawlibraryblog.com/

Major Causes for Middle Market M&A Deal Failure

19 Nov 2018, 1:30 pm by Corbin Bridge

But what is an LOI? [read post]

The Reverse Merger & SPAC Blog - http://www.reversemergerblog.com/

Letters of Intent, Part III: Closing Conditions

20 May 2010, 2:40 pm by Thoits, Love, Hershberger & McLean Law Blog

In this Part III, I will explain the rationale and reasons behind the common LOI terms, using the sample LOI as the model. [read post]