Search for: "N. R. L."
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16 May 2020, 3:39 pm
Esto significa que solo el órgano jurisdiccional puede hacer la calificación de doble incriminación, determinación del baremo para la prescripción o el límite mínimo penal para determinar la materia extraditable” (Extradición pasiva 72-2016).Limitaciones al examen de legalidadEl examen de legalidad no se realiza de acuerdo al libre albedrío del juzgador. [read post]
27 Jun 2021, 4:00 am
Il suffit que les intérêts de la personne en cause n’aient pas été pris en considération dans le processus décisionnel, ce qui est le cas en l’espèce. [read post]
15 Mar 2012, 12:13 pm
L’impunité semble être la règle lorsque l’action policière laisse des morts et des blessé-e-s derrière elle. [read post]
14 Feb 2021, 4:00 am
Il a conclu que les règles relatives au licenciement collectif ne s’appliquaient pas à l’égard d’un employeur dont les activités sont saisonnières et que les salariés n’avaient pas droit à un préavis de licenciement puisqu’ils se trouvaient alors en mise à pied. [read post]
1 Jan 2007, 3:26 pm
Rétt fyrir jól kom amma Sigga til okkar og ég, hún og moms bökuðum laufabrauð, rosa kósý. [read post]
5 May 2010, 3:24 pm
El régimen legal de responsabilidad civil por daños causados en la circulación distingue conceptualmente entre la determinación del daño y su cuantificación. [read post]
15 Aug 2012, 3:08 pm
Não compuseram nenhuma organização criminosa, não foram denunciados por quadrilha”, ressaltou. [read post]
27 Nov 2018, 9:32 am
Réforme de la Commission du droit d’auteur. [read post]
15 Apr 2009, 12:19 pm
Par la correction au titre de la règle 89 CBE, une décision n'est pas changée sur le fond mais elle n'est que rétablie dans la forme manifestement envisagée par ses auteurs. [read post]
17 Jun 2017, 11:29 am
¿Cuál es el requisito del empleo para el programa de visas EB-5? [read post]
Especialista russo revela que seu país foi o maior produtor e consumidor de amianto no último século
31 Aug 2012, 3:08 pm
O médico PhD em Saúde Ocupacional e pesquisador líder no Instituto de Pesquisas em Saúde Ocupacional da Academia Russa de Ciências Médicas, Evgeny Kovalesky, apresentou informações sobre o uso do amianto na Federação da Rússia. [read post]
31 Jul 2022, 4:00 am
Puisque l’adjudicateur ne rencontrera que quelques victimes, toutes n’auront pas à expliquer leur situation, et la décision quant à la distribution du fonds de règlement sera probablement prise plus rapidement. [read post]
9 Feb 2014, 4:00 am
Or, d’une part, la liberté de l’enseignement jouit d’une grande importance dans l’intérêt public mais n’est pas absolue et, d’autre part, l’existence d’un crime ne suffit pas pour reconnaître le privilège de confidentialité invoqué. [read post]
26 Aug 2009, 8:30 am
El primero, lógicamente, ha sido la experiencia obtenida con la implantación efectiva del sistema. [read post]
21 Oct 2019, 9:21 am
Una sensación inicial de baja productividad lo venció porque quería crecer rápidamente pero sin estructurar adecuadamente sus tareas. [read post]
4 Jul 2010, 11:22 pm
Les exemples comparatifs montrent que l'homme du métier aurait eu des difficultés à aboutir à l'invention, puisque les énergies nécessaires (497 et 4000 J/cm3) sont bien au-delà des 150. [read post]
30 Jan 2018, 2:38 pm
Allí advierten sobre el impacto que el fin de la neutralidad de la red tendría para la innovación y para el derecho a crear, compartir y acceder a información en línea. [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
Les requérants visés n’ont pas payé les sommes ainsi réclamées. [read post]
4 Feb 2018, 4:00 am
L’admission de Lacoste selon laquelle il n’est pas difficile pour elle de retirer son niqab dans certaines circonstances ne rend pas le préjudice en cause réparable ou illusoire. [read post]
9 Jan 2007, 9:41 am
En effet dans la version originale, on pouvait lire : Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) le commerçant n'a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les renseignements énumérés… [read post]
