Search for: "*du. S. v. Armes"
Results 21 - 40
of 182
Sort by Relevance
|
Sort by Date
31 Jan 2023, 12:30 pm
The OA items herein were previously referenced on this blog as of 1 Jan. 2023.Bronze OA:"Domesticating the Kampala Convention as a Pivotal Step in Protecting Persons Displaced by Conflict and Violence in Northern Nigeria," Makerere Law Journal, vol. 21, no. 3 (2021) - Author = Nigeria"Examining the Impact of Covid-19 on Refugees in Tanzania," Makerere Law Journal, vol. 19, no. 1 (2021)- Author = Tanzania"When Half Bread is Simply Not Enough: Internally Displaced… [read post]
21 Dec 2022, 4:00 am
Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 RCS 217 70. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
Par miracle, il n’a réussi à tirer que 1 seule balle avant que son arme ne s’enraye. [read post]
12 Nov 2022, 10:45 am
A good example is Machiavelli’s The Prince, or perhaps Giovanni Botero’s Della ragion di stato. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
Un enseignant qui abuse de la confiance de ses élèves et de son autorité pour agresser sexuellement un enfant doit être puni sévèrement. [read post]
11 Oct 2022, 9:22 am
That article is cited in the Justice Gorsuch's dissent in Oklahoma v. [read post]
21 Aug 2022, 4:00 am
1457 du Code civil du Québec). [read post]
19 Jul 2022, 6:14 am
Du Pont De Nemours & Co., 90 F.Supp.3d 746 (S.D. [read post]
30 Jun 2022, 6:30 am
Universal jurisdiction is one of the key principles codified in the German Code of Crimes Against International Law (CCAIL) (Völkerstrafgesetzbuch, VStGB). [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
Ces informations ne pouvaient être connues que par des personnes ayant participé aux crimes puisqu’elles visaient notamment les lieux, les véhicules et les armes ou projectiles utilisés lors de la commission de ceux-ci. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
Un accusé n’ayant aucun antécédent judiciaire peut recevoir une peine sévère notamment s’il s’agit d’infractions commises dans un contexte de violence conjugale. [read post]
10 May 2022, 4:25 am
Here’s today’s news. [read post]
16 Mar 2022, 7:39 pm
RUSSIAN FEDERATION)___________ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POURLA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE(UKRAINE c. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am
Une peine d’emprisonnement à perpétuité est obligatoire à l’égard du meurtre en vertu de l’article 235 (1) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
4 Feb 2022, 4:36 pm
Erdoğdu and İnce v. [read post]
9 Jan 2022, 4:00 am
Le fait que la victime était l’instigateur des événements tout au long de la bagarre, qu’aucune arme n’a été utilisée et que l’accusé et sa conjointe étaient en position de vulnérabilité avant le dernier coup de poing asséné amène à la conclusion que l’accusé a agi en légitime défense. [read post]
2 Jan 2022, 4:00 am
Family Law: Mediation; ConfidentialityAssociation de médiation familiale du Québec v. [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
Ce second procès survient près de 10 ans après les événements, la Cour d’appel de la Cour martiale ayant rejeté sa défense de croyance sincère mais erronée au consentement et la Cour suprême ayant confirmé cette décision. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
The later, of course, is not part of Lafage's problems. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
La suppression de l’exigence du même sexe dans la définition du partenariat civil étend donc la reconnaissance juridique à la grande majorité des couples pacsés (environ 200 000 par an). [read post]
