Search for: "Au v. Au"
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19 Mar 2024, 5:52 am
Additional Protocol I, article 50(3); ICTY Prosecutor v. [read post]
17 Mar 2024, 7:59 am
The judgment of Justice Beach in Societe Civile et Agricole du Vieux Chateau Certan v Kreglinger (Australia) Pty Ltd [2024] FCA 248 found that there was no damage, and therefore passing off was not established. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté largement la contestation des parties opposées à la Loi sur la laïcité de l’État, sauf sur 2 points d’importance: d’une part, il a conclu que l’article 8 alinéa 1 de la loi, en ce qu’il s’applique aux députés de l’Assemblée nationale (mentionnés au paragr. [read post]
12 Mar 2024, 4:56 pm
In case you missed the deadline, submissions for the 9th General Conference to be held in Macau, 24-25 octobre, 2024, will be accepted until 14 April 2024.La date limite de réponse à l'appel à communications pour le 9e Congrès général de Juris Diversitas, Macau, 24 et 25 octobre2024, a été repoussée au 14 avril 2024. [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
(Check for commentary on CanLII Connects) Moffatt v. [read post]
4 Mar 2024, 12:47 pm
Concluding that it4 TRUMP v. [read post]
3 Mar 2024, 5:00 am
Cependant, le dispositif du jugement de la Cour supérieure doit être maintenu puisque, en appliquant au jugement de première instance la norme plus sévère de la décision correcte, le même résultat s’impose en l’espèce. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
DROITS ET LIBERTÉS : Le couvre-feu prévu au Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021) porte atteinte au droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté des défendeurs, mais il constitue une limite raisonnable… [read post]
22 Feb 2024, 10:00 pm
# # #Matter of Alexandra U. v Shalva S. [read post]
22 Feb 2024, 1:18 am
Vous avez la possibilité de miser sur des rencontres fictives de football comme chez un véritable bookmaker. [read post]
15 Feb 2024, 9:08 pm
Authors: Ray Giblett, James Morris, Rajaee Rouhani, Stephen Lee, Jeremy Moller, Charles Nugent-Young, Merren Taylor, Timothy Chan, Joshua Kan, Dylan Sault and Steven Li Welcome to our first wrap up of the year! [read post]
13 Feb 2024, 8:59 am
Ce dernier vient de rendre sa décision le 8 février 2024 et a considéré que le Code du travail, qui permet l’acquisition des jours de congés uniquement en cas de maladie professionnelle et dans la limite d’un an, n’enfreint pas la Constitution et que la loi françaisen’est ni contraire au principe d’égalité ni au droit au repos et ne méconnait pas non plus le droit à la… [read post]
12 Feb 2024, 4:00 am
This week, the ONCA released their decision in Westover Estate v. [read post]
9 Feb 2024, 6:20 am
Strickley v. [read post]
7 Feb 2024, 5:15 pm
Au-Yeung, 2010 ONSC 2292, 209 C.R.R. (2d) 140, at paras. 41, 50 and 59). [read post]
7 Feb 2024, 7:54 am
Les technologies quantiques ont véritablement fait leur apparition en 2023 dans la loi française, en matière militaire (A). [read post]
7 Feb 2024, 7:41 am
L’ouvrage met en lumière les procédés de gestion déployés par les systèmes juridiques étatiques et non étatiques en Afrique, au Canada, en Europe centrale et dans le Pacifique Sud, ainsi que les multiples facteurs paramétrant l’action des opérateurs des systèmes et des individus dans un environnement juridique plural. [read post]
4 Feb 2024, 4:00 am
La Cour diffère toutefois d’opinion quant au motif essentiel de cette conclusion. [read post]
25 Jan 2024, 3:28 am
For primary sources there is also Westlaw AU (for OU members) and there is free site Austlii here https://www.austlii.edu.au/ ). [read post]
23 Jan 2024, 12:44 am
Aceștia au dat dovadă de bune practici pe tot parcursul funcționării și s-au orientat spre nevoile jucătorilor. [read post]
