Search for: "C.Q."
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10 May 2013, 10:42 pm
Recognition of ongoing dynamical developments in the sense of instrumentalisation of PIL c.q. attempts to instrumentalise PIL thus raises a number of fundamental questions in respect of essential characteristics of PIL and the interaction of PIL with other branches of law: an analysis of the “instrumentalisation” of PIL requires a) research into the foundations of PIL b) as well as research into PIL’s “hinge-function”. [read post]
25 Mar 2011, 9:01 am
., c.Q-2). [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am
Québec (Sous-ministre du Revenu) (C.Q., 2010-09-24), 2010 QCCQ 9283, SOQUIJ AZ-50684560, 2010EXP-3883, J.E. 2010-2092, [2010] R.D.F.Q. 263 (rés.), les services de prostitution sont des fournitures taxables. [read post]
19 Mar 2017, 8:32 am
Ruest (C.Q., 2015-08-28 (jugement rectifié le 2015-09-03)), 2015 QCCQ 7835, SOQUIJ AZ-51212168, parce qu’il s’agissait d’un choix conscient pour chacun des membres du groupe d’attendre les résultats de l’appel dans cette affaire et de ne pas procéder selon les particularités de leur dossier. [read post]
13 Mar 2016, 4:00 am
Instance précédente : Juge Carol St-Cyr, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Québec, 200-01-139761-096, 2015-09-30, 2015 QCCQ 8910, SOQUIJ AZ-51218544. [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am
., 2019 QCCQ 6028Juridiction :Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Robert MarchiDate : 30 septembre 2019 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — gestion de l’instance — enquête préliminaire — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice… [read post]
25 May 2010, 4:00 am
Source : 2003 CanLII 42894 (QC C.Q.) [read post]
3 Apr 2016, 4:00 am
Intitulé : LSJPA — 1560, 2015 QCCQ 14868Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), 760-03-012005-149 et autresDécision de : Juge Éric HamelDate : 27 août 2015 PÉNAL (DROIT) — adolescent (jeune contrevenant) — arrestation — manquement à l’ordonnance de placement et de surveillance — détention — interprétation de l’article 108 de… [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
Leizerovici, 2017 QCCQ 11252 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-61-407782-151 et 500-73-004357-154Décision de : Juge Claude Leblond |Date : 4 octobre 2017 (jugement rectifié le 5 octobre 2017) FISCALITÉ — produits et services (taxe sur les) — infraction pénale — déclarations fausses ou trompeuses — complot — fausse facturation —… [read post]
5 Jul 2015, 4:01 am
Bureau de la concurrence, 2015 QCCQ 4281Juridiction: Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-26-087947-150 et autresDécision de: Juge Salvatore MasciaDate: 1er mai 2015 -Résumé CONCURRENCE (LOI SUR LA) — mandat de perquisition — ordonnance de mise sous scellés — modification de l’ordonnance — moyen déclinatoire — compétence de la Cour du Québec —… [read post]
16 Jul 2017, 4:00 am
Habib, 2017 QCCQ 6948Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-73-004402-166 et 500-73-004401-168 Décision de : Juge Serge DélisleDate : 19 juin 2017 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre l’ordre public — divers — infraction au profit d’un groupe terroriste — avoir tenté de quitter le Canada afin de participer à une activité du… [read post]
23 Aug 2015, 4:00 am
Instance précédente : Juge Jean-Paul Braun, C.Q., Montréal, 500-26-089374-155 et autres, 2015-05-13. [read post]
15 May 2022, 4:00 am
Comeau (C.Q., 2008-06-10), 2008 QCCQ 4804, SOQUIJ AZ-50496110, B.E. 2009BE-260, selon laquelle les peines supérieures à 9 ans seraient réservées aux pires affaires. [read post]
16 Apr 2014, 4:44 am
Zij hebben in 2002 desondanks ingestemd met de overdracht van de activiteiten c.q. activa van de vennootschap aan een zustermaatschappij, zonder dat zij een voorziening op de balans hebben opgenomen voor de harde claim van Air Holland, noch daarvoor anderszins geld hebben gereserveerd. [read post]
26 Jul 2020, 4:00 am
Tapin-Dubois, 2020 QCCQ 2227Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Manlio Del NegroDate : 4 juin 2020 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — dépens — condamnation de l’avocat — demande de remise — demande irrégulière — omission de consulter le plumitif —… [read post]
26 Jun 2016, 4:00 am
., 2016 QCCQ 4547Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-084262-135Décision de : Juge Robert MarchiDate : 31 mai 2016 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — conjointe — participation d’une autre personne — patron — frère — victime conjointe mère de sept enfants… [read post]
24 Oct 2021, 4:00 am
Petiquay, 2021 QCCQ 9064Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Saint-Maurice (La Tuque)Décision de : Juge Simon RicardDate : 24 septembre 2021 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait causant des lésions corporelles — victime joueur de hockey — accusé âgé de… [read post]
15 Jun 2023, 2:41 am
C.Q. [read post]
13 Apr 2014, 4:00 am
Morin, 2014 QCCQ 1609Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montmagny, 300-01-012937-126Décision de : Juge Christine GosselinDate : 24 février 2014 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — conseil au suicide — adolescente — tentative de suicide à la suite d’une conversation sur le média social Facebook — échange… [read post]
17 Oct 2021, 4:00 am
St-Onge, 2021 QCCQ 8308Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Karine GiguèreDate : 16 février 2021 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — indécence — action indécente — masturbation — endroit public — près d’une école — jeunes… [read post]
