Search for: "In re Lois P"
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6 Dec 2023, 12:24 pm
St-Sauveur, 2007 QCCS 3295 [75] À ce sujet, le Tribunal considère que monsieur St-Sauveur s’illusionnait quand il a cru être parvenu à vendre l’immeuble à Gestion ML, et qu’il s’illusionne quand il compte encore trouver un acheteur qui le déchargerait du problème actuel. [76] M. [read post]
3 Dec 2023, 4:00 am
Demande en répétition de l’indu. [read post]
26 Nov 2023, 4:00 am
Ce consentement implicite vaut également pour chacun des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du bureau du DPCP, qui, selon les articles 1 et 25 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, sont aussi les substituts l&e [read post]
23 Nov 2023, 2:21 pm
L’autrice désire remercier Clara Larocque, étudiante en droit, pour son aide dans la préparation de cet article. [1] 2023 QCCA 1032. [2] Id., par. 64. [3] Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, c. 21. [4] R. c. [read post]
19 Nov 2023, 4:00 am
Ils soutiennent que l’article 42 (1) de la Loi de 2001 sur l’accise porte atteinte de manière injustifiée à leurs droits ancestraux et à ceux issus de traités — dont la chaîne d’alliance («Covenant Chain») —, tels qu’ils sont protégés par l’article 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. [read post]
11 Oct 2023, 7:11 am
Les délais engendrés pour l’obtention de l’avis d’un membre du BEM peuvent prolonger indûment la période de consolidation d’une lésion professionnelle et constituer un casse-tête pour un bon nombre d’employeurs. [read post]
17 Sep 2023, 4:00 am
En l’espèce, en inscrivant une hypothèque légale, la créancière a procédé à l’exécution de la conclusion de nature pécuniaire du jugement qu’elle avait obtenu, et ce, avant la libération du débiteur. [read post]
7 Sep 2023, 9:44 am
The deadline for responses to the Ways and Means Committee request for information regarding nonprofit political activities, inappropriate use of charitable funds, and rise in foreign sources of funding has been extended from Labor Day to Friday, September 8, 2023. [read post]
3 Sep 2023, 3:59 am
ACCÈS À L’INFORMATION — protection des renseignements personnels et nominatifs — caractère confidentiel des renseignements — secteur public — document — Société de l’assurance automobile du Québec — article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — enquête policière… [read post]
22 Aug 2023, 8:10 am
Au cours des 19 dernières années, de nombreux facteurs, notamment la hausse de l’inflation, les règlements salariaux et les investissements en capital essentiels, ont réduit les revenus de l’OPIC et entraîné des déficits depuis l’exercice 2017. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
Toutefois, le silence de la loi ne saurait [read post]
23 Jul 2023, 3:59 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — interdiction de posséder des armes — déclaration de culpabilité — appréciation de la preuve — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — appel — norme d’intervention —… [read post]
17 Jul 2023, 4:00 am
., 2023 QCCA 825 PÉNAL (DROIT) : Une peine totale de 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement, accompagnée d’une probation de 3 ans, est substituée à celle de 42 mois d’emprisonnement qui a été prononcée en première instance sous des chefs de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée sans permission, de possession d’une arme à… [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
Or, les fourchettes de peines servent de points de repère, mais elles ne revêtent pas un caractère obligatoire. [read post]
2 Jul 2023, 3:46 pm
., 493 A.2d 946 (Del.1985). [2] Michael P. [read post]
25 Jun 2023, 3:59 am
Les intimés seront donc soumis à une période inférieure. [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — sens ordinaire des mots — interprétation de «gros véhicule à moteur» (art. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Les facteurs aggravants en ce qui concerne les chefs de leurre sont: le caractère répété du comportement, le nombre de victimes et le fait que l’accusé possède un antécédent jeunesse en matière d’exhibitionnisme. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 (CanLII) [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
La poursuite suggère l’imposition d’une peine globale de 10 ans d’emprisonnement, tandis que la défense suggère qu’elle soit de 5 ans. [read post]
