Search for: "In re Luis F."
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14 Jan 2024, 4:00 am
Or, au-delà du dépôt de sa requête, du rapport d’évaluation et d’une plaidoirie sommaire, elle n’a pas tenté de se décharger de ce lourd fardeau de preuve qui lui incombait. [read post]
9 Jan 2024, 12:05 pm
In re Abbott, 954 f.3d 772 (5th Cir. 2020), vacated, 141 S. [read post]
7 Jan 2024, 4:00 am
En ce qui concerne le dernier moyen d’appel, qui fait référence aux critères énoncés dans l’arrêt W. [read post]
17 Dec 2023, 4:00 am
En outre, l’avocat de l’appelant n’a formulé aucune demande à la poursuite en vue d’obtenir la divulgation du formulaire de la trousse médicolégale avant le procès, alors qu’il savait que la poursuite avait omis par inadvertance de le lui communiquer. [read post]
10 Dec 2023, 4:00 am
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) allègue que, entre les mois de février 2017 et de février 2019, le défendeur a compromis le droit de son père, la victime, à la protection contre l’exploitation des personnes âgées et handicapées en le négligeant et en profitant de sa vulnérabilité pour s’approprier des sommes d’argent lui… [read post]
3 Dec 2023, 4:00 am
Selon lui, les arrêtés ministériels s’appliquent en matière fiscale. [read post]
29 Nov 2023, 7:46 am
La notion de « personnel qualifié » réfère plutôt au salarié qui est en mesure d’accomplir le travail donné rapidement et correctement, car il le fait habituellement dans le cadre de son emploi. [read post]
19 Nov 2023, 4:00 am
Les accusés, qui sont membres de la Première Nation des Mohawks de Kahnawake, ont été reconnus coupables de diverses infractions criminelles en lien avec l’importation de tabac. [read post]
5 Nov 2023, 4:00 am
L’appelant reproche à la juge de première instance d’avoir erré en concluant que l’autor [read post]
1 Nov 2023, 11:23 am
» [171] En l’espèce, aucune preuve particulière n’a été offerte quant au volet dommages punitifs. [read post]
22 Oct 2023, 9:31 am
” In re Luis R., 239 Ill. 2d 295, 301 (2010) (quoting Belleville Toyota, 199 Ill. 2d at 340) Personal jurisdiction is a lot easier to establish or disprove. [read post]
15 Oct 2023, 4:00 am
Selon lui, le contenu de certains de ces documents établit une preuve de mauvais caractère qui lui est préjudiciable. [read post]
11 Oct 2023, 7:11 am
Le Tribunal rappelle que malgré l’utilisation du mot « peut » qui réfère à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, un tel pouvoir ne doit jamais être exercé de façon arbitraire, injuste ou déraisonnable. [read post]
1 Oct 2023, 4:00 am
Il fait partie de ceux qu’un jury ayant reçu des directives appropriées et qui agit d’une manière judiciaire pouvait rendre, compte tenu de la preuve qui lui avait été présentée. [read post]
10 Sep 2023, 4:00 am
320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui. [read post]
27 Aug 2023, 1:17 pm
Lorsque le fournisseur remet au client un logiciel spécifique, il faut adopter la prémisse qu'il lui confère une simple autorisation d'utiliser le produit sans lui transférer ses droits. [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am
De plus, la référence du juge au «comportement» de l’appelant lors de son témoignage laisse encore davantage dubitatif. [read post]
21 Aug 2023, 6:05 am
For instance, Luis Moreno Ocampo, the former ICC Prosecutor, has critiqued the idea of a Ukraine-specific tribunal, which “promotes nothing short of selective justice,” while Christine van den Wyngaert, a former ICC judge, questions “whether the remedy [of a special tribunal] is worse than the disease [of aggression]” writing: Unlike the [ICTY], which had the support of the entire international community when it was set up, it is to be expected that support for the… [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — voir-dire — réouverture d’enquête — rejet — aptitude de l’accusé à recevoir sa peine — permission d’appel — peine — agression sexuelle — interprétation des articles 672.11 a), 672.12 (1) et 672.23 (1) C.Cr. [read post]
9 Aug 2023, 8:47 am
Patrao, 2023 QCCA 879 [1] L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 28 février 2022 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Stéphane Lacoste), lequel accueille en partie la demande introduite par l’intimé à la suite de son congédiement et la condamne à lui payer (i) 476 340 $ à titre d’indemnité tenant lieu de délai de congé… [read post]
