Search for: "Libert v Libert"
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20 Aug 2023, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à une défense pleine et entière — droit à un procès juste et équitable — justice fondamentale — aptitude de l’accusé à recevoir sa peine — voir-dire — réouverture d’enquête — rejet — peine — détention… [read post]
6 Aug 2023, 4:00 am
Contrairement à ce que font valoir les appelants, rien dans R. v. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Les facteurs atténuants sont: les plaidoyers de culpabilité, la collaboration avec les policiers, les multiples problèmes de santé mentale de l’accusé, son jeune âge, l’absence d’antécédents judiciaires aux adultes et la sévérité des conditions de remise en liberté qui lui ont été imposées ainsi que leur incidence importante sur celui-ci. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
Les événements ayant suivi la pose des menottes auraient pu être évit&eacut [read post]
14 May 2023, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit de bénéficier de la peine la moins sévère — article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés — possession de matériel de pornographie juvénile — peine maximale — modification législative — moment de l’infraction — durée de… [read post]
8 May 2023, 12:22 am
France The digital innovation laboratory, LINC, of France’s data protection authority, the Commission nationale de l’informatique et des libertés, has published a series of articles focused on the technical and legal risks associated with generative AI. [read post]
30 Apr 2023, 3:59 am
Ces facteurs atténuants militent en faveur d’une peine non privative de liberté. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le fait que la plaignante a écouté et enregistré une conversation privilégiée entre l’accusé et son avocat a enfreint l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; toutefois, des réparations moins sévères que l’arrêt des procédures peuvent corriger l’abus de procédure, notamment l’interdiction que la procureure de la… [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Une peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de manière discontinue est une restriction importante de liberté qui peut permettre d’atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
Notamment et entre autres, selon les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les canadiens jouissent du droit d’accéder aux services fédéraux, aux institutions fédérales, aux tribunaux fédéraux, et aux tribunaux « régis par l’article 19 de la Charte, ce qui inclue les tribunaux des territoires » dans les deux langues officielles du Canada. [read post]
8 Mar 2023, 8:16 am
Housen v. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
Le juge de première instance a eu raison de conclure qu’une autorisation judiciaire était requise avant le début de l’opération et que la protection qu’offre l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés avait été enfreinte. [read post]
1 Mar 2023, 6:41 am
Italia: Il Comitato ONU sui diritti delle persone con disabilità si pronuncia sulla situazione dei caregiver familiari in Italia (Bellini v. [read post]
13 Feb 2023, 5:50 pm
Examples include Marbury v. [read post]
12 Feb 2023, 9:30 pm
Examples include Marbury v. [read post]
12 Feb 2023, 6:05 am
Examples include Marbury v. [read post]
10 Feb 2023, 4:30 am
Term Limits v. [read post]
27 Jan 2023, 9:49 am
In Maximillian Schrems v. [read post]
4 Jan 2023, 11:45 pm
However, Epic Games v. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
Ces derniers soutiennent avoir souffert d’un trouble de stress post-traumatique (TSPT) et d’autres troubles psychologiques dans les années ayant suivi cet événement. [read post]
