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18 Dec 2022, 4:00 am
— inapplicabilité de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées en l’espèce – celui-ci connaît, conformément à l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure… [read post]
