Search for: "P. v. Vu"
Results 21 - 40
of 235
Sort by Relevance
|
Sort by Date
5 Apr 2023, 11:25 am
J.W.T. v. [read post]
27 Mar 2023, 4:00 am
Roy Pénal: Les 3 accusés qui se sont vu reprocher d’avoir bloqué la circulation du pont-tunnel Louis-Hyppolite-La fontaine sont déclarés coupables d’avoir commis un méfait; ils ne se sont pas limités à communiquer un message, mais ont commis des gestes qui n’étaient pas raisonnablement nécessaires pour ce faire (C.Q.). [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Il s’est vu imposer une peine globale d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue à raison de 1 jour par semaine ainsi qu’une probation de 3 ans, assortie de l’exécution de 100 heures de travaux communautaires. [read post]
10 Mar 2023, 2:38 am
In fact, at the time of this writing, the CJEU has only accepted two appeals for review, one of them being a design case (C-382/21 P, EUIPO v KaiKai, ECLI:EU:C:2021:1050).Consequently, and also given that finding validity of a design and, more particularly, assessing the overall impression of two conflicting designs (Article 6 [1] CDR) is a question of fact falling, in general, within the General Court’s exclusive jurisdiction (Joined Cases C-101/11 P and C-102/11… [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 8 ans et 6 mois de même qu’une amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation de 24 690 401 $ payable en 6 mois, avec un terme d’emprisonnement supplémentaire consécutif de 10 ans en cas de non-paiement. [read post]
12 Feb 2023, 4:00 am
Il ne s’agit pas d’une erreur en soi, vu la nuance apportée par le législateur lui-même. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
.________ (prov. de Parme) et l'autre à V.________ (prov. de Latina). [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
._______ en Grande-Bretagne, deux protomés représentant des têtes de koré ont été entreposés [dans le dépôt franc sous douane P._______] (ci-après : [l’entrepôt P.______]). [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Enfin, il a commis une erreur en faisant fi de la sanction disciplinaire imposée à l’appelant par l’établissement de détention à la suite des événements. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Entre le 10 octobre 2006 et le 26 avril 2010, le contrat de travail de l'intéressée a été reconduit à quatre reprises pour une période allant jusqu'au 30 juin 2011. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Customs (Swiss Law) VAT (Swiss Law) Remboursement de l'impôt perçu à l'importation pour cause de réexportation La livraison n’ayant pas été annulée, le remboursement de l’impôt sur les importations sur la base de l’art. 60 al. 1 let. b LTVA doit être refusé Tribunal administratif fédéral suisseCour I A-2706/2020 Arrêt du 24 novembre… [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
Dans un tel cas, obtenir des garanties de la part de l’acquéreur potentiel (par exemple garantie d’emploi pendant une certaine période, maintien du statut collectif pendant une durée déterminée) peut s’avérer un moyen efficace de résoudre une situation conflictuelle et de permettre de clore la procédure de consultation. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
._______ SA a demandé, en substance, s’il était possible de trouver un arrangement et d’envisager une remise de droits, vu sa situation financière précaire. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
Non seulement elle serait responsable des dommages causés, mais elle devrait également payer des dommages punitifs, vu sa faute intentionnelle. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour supérieure — règle du stare decisis — réexamen d’un précédent de la Cour suprême du Canada (R. c. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Subsidiairement, elle demandait que l'amende qu'elle s'était vu infliger soit réduite à un montant qui ne soit pas supérieur à 4'822'568 fr. 94 et que toute injonction ou interdiction soit supprimée du dispositif de la décision de la COMCO. [read post]
9 Oct 2022, 4:00 am
Il connaissait son état de santé et sa vulnérabilité lors des événements. [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
L’appelant, aujourd’hui âgé de 92 ans, a été déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation d’attentat à la pudeur et s’est vu imposer des peines concurrentes de 6 mois d’emprisonnement. [read post]
11 Sep 2022, 4:00 am
Les décisions en la matière révèlent que, à l’exception de 1 seul cas, aucun individu sans antécédents judiciaires ne s’est vu imposer l’emprisonnement. [read post]
7 Sep 2022, 4:00 am
Law Society of Ontario v. [read post]
