Search for: "R L S Interests Inc" Results 21 - 40 of 2,158
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
7 Aug 2018, 1:06 pm
An idea may give rise to a cognizable property right or interest only if novel and original. [read post]
23 May 2014, 9:53 am by Ron Coleman
For practitioners interested in the law of injunctions, the most interesting part of the decision concerns the court’s application of the rule in eBay Inc. v. [read post]
21 Jun 2017, 12:35 pm
L'immunité peut aussi s'appliquer en faveur des acteurs Medicare du secteur privé. [read post]
30 May 2021, 4:00 am by Administrator
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du CHSLD privé Herron et de leurs proches pour les dommages causés par l’éclosion de COVID-19 survenue dans l’établissement au printemps 2020 est approuvée. [read post]
6 Oct 2019, 4:00 am by Administrator
ENVIRONNEMENT : IMTT-Québec inc. n’a aucune autorisation à demander aux autorités provinciales en vertu des articles 22, 31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour construire ses réservoirs et ses quais de chargement dans le port de Québec ainsi qu’y mener ses activités, tant que celles-ci s’exercent sur une propriété… [read post]
18 Aug 2019, 4:00 am by Administrator
Quant à Enerkem inc., sa responsabilité devait être engagée dès lors qu’elle outrepassait les limites établies et commettait l’un des actes interdits en vertu de l’article 2244 du Code civil du Québec, ce qui est le cas en l’espèce. [read post]
8 Feb 2008, 3:05 am
Int’l, Inc. v. eSpeed, Inc., No. 04 C 5312, Slip Op. [read post]
5 May 2019, 4:00 am by Administrator
Décision Selon les principes énoncés dans R. c. [read post]
29 May 2016, 4:00 am by Administrator
Intitulé : Uber Canada inc. c. [read post]
2 Aug 2020, 4:00 am by Administrator
Les intimées, Telus Communications inc. et Bell Canada, des entreprises de télécommunication régies par la réglementation fédérale, ont été accusées d’avoir contrevenu à certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur gouvernant le contenu de contrats à exécution successive de services fournis à distance. [read post]