Search for: "Dan Gard"
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15 Mar 2017, 4:00 am
Il n’est donc pas possible de classer les renseignements demandés dans la catégorie des fruits de l’enquête ou non, de savoir si l’information est en possession du ministère public ou d’un tiers et, en conséquence, de statuer sur la norme de pertinence applicable[39]. [read post]
14 Mar 2017, 7:00 am
La revendication remplit donc la condition énoncée dans la décision T 258/03. [read post]
12 Mar 2017, 4:00 am
À cet égard, le tribunal ne retient pas que les effets résultant du passage de la Loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics constituent un événement distinct. [read post]
5 Mar 2017, 4:00 am
à l’égard de la décision de la Cour supérieure est celle de la décision correcte. [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Quant aux objectifs de dissuasion et de dénonciation, dans R. c. [read post]
12 Feb 2017, 12:01 pm
Dans un même ordre d’idées, la convention sur la biodiversité reconnaît que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l’application de la Convention, et insiste donc sur le fait que les Parties contractantes doivent coopérer à cet égard pour assurer que ces droits s’exercent à l’appui et non à rencontre de ses objectifs[7]. [read post]
7 Feb 2017, 8:45 am
Here is the symposium from the McGill Law Journal: Indigenous Law and Legal Pluralism ARTICLES 0 Introduction: Moving from the Why to the How of Indigenous Law Fraser Harland 721 0 An Inside Job: Engaging with Indigenous Legal Traditions through Stories Val Napoleon and Hadley Friedland 725 0 WSÁNEĆ Legal Theory and the Fuel Spill at SELEKTEL (Goldstream River) Robert YELḰÁTTE Clifford 755 0 Heroes, Tricksters, Monsters, and Caretakers: Indigenous Law and Legal… [read post]
5 Feb 2017, 4:00 am
le juge Gagnon: En retenant que l’interprétation la plus restrictive qu’il faut donner à l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se trouve dans le texte anglais, la Cour suprême, dans R. c. [read post]
23 Jan 2017, 6:50 am
Pouvait-on vraiment parler de professionnalisation, également eu égard aux développements du XIXe (L. [read post]
22 Jan 2017, 4:00 am
L’appelant a été reconnu coupable d’avoir circulé à une vitesse de 94 kilomètres à l’heure dans une zone de 50. [read post]
8 Jan 2017, 1:26 pm
Macabeo, S221852).Dans sa décision P. v. [read post]
12 Dec 2016, 4:00 am
Il se trouve dans une situation délicate lorsqu’un salarié fait l’objet d’une dénonciation pour harcèlement psychologique de la part d’un collègue syndiqué. [read post]
8 Dec 2016, 1:24 pm
JFD : La situation est certainement problématique eu égard à la mauvaise publicité que cela peut générer notamment au fait que le propriétaire de la marque antérieure est une institution d’enseignement. [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am
L’accusé conservait tout ce qu’il recevait des victimes dans son ordinateur. [read post]
28 Nov 2016, 4:00 am
… Blogue du CRLDroit de la famille : contestation de la filiation de la part du père biologique Dans la décision Droit de la famille — 162757, 2016 QCCS 5517, la Cour supérieure est saisie d’une demande de contestation de la filiation d’un homme à l’égard d’un enfant de la part du père biologique. [read post]
27 Nov 2016, 4:00 am
Or, la preuve n’est aucunement concluante à cet égard et les motifs du jugement démontrent essentiellement que la juge a conclu erronément à sa participation à l’entente en raison de sa présence dans le groupe et de son indifférence devant les événements qui se sont déroulés sous ses yeux. [read post]
23 Nov 2016, 7:10 am
Dans ce jugement, l’honorable juge Locke, ancien agent de brevet lui-même, se questionne quant au niveau de déférence étant dû par les tribunaux à l’égard des examinateurs de l’OPIC. [read post]
22 Nov 2016, 11:00 am
La garde prétorienne du putchiste, commise au maintien de l’ordre, sera responsable de la mort de plus de 150 personnes, fera 1 319 blessés et s’adonnera à des viols et agressions sexuelles sur près de 109 femmes. [read post]
22 Nov 2016, 6:40 am
Cette éclairage du fossé existant entre la place des victimes dans la rhétorique relative aux acteurs de la Cour pénale internationale et les moyens concrets qui sont mis à leur disposition à travers la situation du Fonds au profit des victimes ne constitue qu’une des manifestations du manque de considération à leur égard. [read post]
