Search for: "IN RE L M A T" Results 381 - 400 of 5,910
Sort by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
12 Feb 2023, 4:00 am by SOQUIJ
À supposer que le critère de l’intérêt véritable de l’intimé à bénéficier d’une absolution ait été démontré, celui de l’intérêt public ne l’a pas été. [read post]
10 Feb 2023, 4:44 am by admin
Putting aside the idiosyncratic chapter by the late Professor Berger, most of the third edition of the Reference Manual presented guidance on many important issues. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
La méthode forfaitaire nette de l'autorité intimée devait ainsi être confirmée. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
 La société S._______ SA (ci-après : la société S._______) est une société anonyme de droit suisse, fondée le (...) et ayant son siège à M.________. [read post]
8 Feb 2023, 6:40 am by David Post
Perhaps there is an answer to these questions, but they don't pop out at me (and they're not clearly spelled out in the NPCC's briefs). [read post]
8 Feb 2023, 4:00 am by Administrator
Roy, 2023 QCCDPHA 1 (CanLII) [54] Il ressort de la jurisprudence soumise par la plaignante et l’intimé que des amendes allant de 3 500 $ à 5 000 $ ont été imposées à des intimés pour avoir contrevenu à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens en faisant preuve de négligence lors de l’exécution ou le renouvellement d’une ordonnance en remettant un… [read post]
7 Feb 2023, 6:30 pm by Rechtsanwalt Martin Steiger
Sollte eine Datenrettung nicht möglich sein, wäre die Stammgemeinschaft eHealth Aargau für eine «fachgerechte Vernichtung der Daten verantwortlich». [read post]
5 Feb 2023, 7:38 pm by Michael Froomkin
Même si l’on croit qu’il n’y a aucune chance que la technologie actuelle produise une IA consciente, il est concevable que, tôt ou tard, une IA puisse si bien imiter une personne que nous ne pourrions pas discerner le silicium sous le sourire. [read post]
5 Feb 2023, 3:59 am by SOQUIJ
La Couronne, bien qu’elle demeure responsable du caractère adéquat de la consultation, peut déléguer certains aspects procéduraux de la consultation à des sociétés d’État ou à des acteurs industriels. [read post]
Au fil du temps, de la jurisprudence rendue entre les parties sur cette même disposition avait jugé cette dernière ambiguë et, pour en clarifier le sens, l’avait interprétée conformément à la méthode de calcul appliquée par l’employeur. [read post]
1 Feb 2023, 9:01 pm by renholding
I’m happy to say that his legacy of combating corporate corruption and promoting integrity in our markets lives on today. [read post]